Pour accueillir le recours de l'employeur, l'arrêt relève que la victime explique qu'au moment de l'accident, elle conduisait son bus et avait roulé sur un nid de poule, occasionnant une violente secousse

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (CA Rouen, 17 mars 2015) encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé le jugement du Conseil des Prud'hommes de Rouen du 18 décembre 2013 et dit que l'instance

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption est la conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1384, alinéa

Meir 1-B- Anvers (Belgique), domiciliée en France chez la société Jokelson, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 5579/95 rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa

Adresse 1], a formé les recours n° R 21-10.218 et C 21-60.024 en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen

BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN

placement de Nelson X... en détention provisoire ; " aux motifs qu'" il a été satisfait aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, la contestation élevée sur ce point par Me Rouiller

de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 1 3, alinéa

X... a été poursuivi pour avoir, entre le 7 juillet 2010 et le 6 juin 2012, administré la société Application Vel bien qu'interdit de gérer pour une durée de cinq ans par arrêt de la cour d'appel de Rouen

le fait que le véhicule automobile, dont les deux témoins affirment qu'il n'a pas été déplacé, et qui roulait nécessairement à une vitesse réduite, a été dévié de sa trajectoire pour se retrouver les roues

CMSA) de la Vienne, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

ELVIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Denis Z... et pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEBRUN Micheline épouse CLET, partie civile, contre l'arrêt de la la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 31 octobre 1996, qui, dans

3 du même article permet au premier président de le charger temporairement de l'instruction par dérogation au principe général de nomination ; " que l'alinéa 4 dispose que, si le juge d'instruction

être écarté ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour La ligue des droits de l'homme, pris de la violation des articles 23, 29, 32, alinéas

nullement qu'ils aient été en situation d'infraction au code de l'environnement qui ne s'applique qu'en France dans les espaces naturels ; qu'en outre l'article L. 362-2 dudit code prévoit dans son alinéa

prononcé sur les actions civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa