AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
édure suiviec/Jean-Fernand X
613725f2cd58014677421c16
3 avril 2001
3 avril 2001
Y... la somme de 144 500 francs ; "aux motifs que le préjudice subi par Albert Y... sera fixé ainsi, étant précisé que le rapport à justice étant une forme de contestation, le montant du préjudice
Source officielle