La société Adsian Villa fait grief à l'arrêt de déclarer la demande de requalification du contrat en bail commercial prescrite, alors « que si le point de départ de la prescription biennale applicable

X... qui a soutenu la nullité du bail consenti à M. Y... de Z... de A... au motif qu'il n'avait pas l'autorisation d'exploiter ; Attendu que M.

à la fin du bail à quelque date et pour quelque raison pour cause qu'elle advienne, sans que ceux-ci aient à verser une indemnité quelconque au preneur. » ; qu'en application de cette clause d'accession

droit ni titre, constitutive d'une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil, et qu'elle n'a pas sa cause dans ledit contrat de bail. 17.

(Hautes-Pyrénées), 3°/ Madame Marcelle G... épouse X..., demeurant ..., 4°/ Monsieur Marcel X..., demeurant ..., 5°/ Madame Adrienne C..., demeurant "Le Brazilia", rue Soult à Tarbes (Hautes-Pyrénées

[H] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [O] [E], épouse [D], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à Mme [Y] [N], épouse [E], domiciliée [Adresse 12], défendeurs à la cassation.

, selon le moyen, "1 / que le preneur d'un bail commercial ne saurait être privé de son indemnité d'éviction que pour une infraction relative au bail commercial ; qu'en résiliant le bail de la société

auparavant, par courriel en date du 31 octobre 2006, il faisait savoir à son employeur qu'il était prêt à participer à une mission à court terme à partir d'avril 2007, susceptible d'être exécutée à BAIA

Y..., administrateur de ce règlement judiciaire, d'avoir à se prononcer sur la continuation des baux consentis à M.

Adrien Z..., domicilié [...]                        , 4°/ à M. Pierre A..., domicilié [...]                              , 5°/ à M.

[E] [S], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Networks-Telecom.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation, défendeurs à la cassation.

[C] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-13.605 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à

Adrien d'B..., demeurant ..., 15 / de Mlle Antoinette d'B..., demeurant 25, reu Montrosier, 92200 Neuilly-sur-Seine, 16 / de M.

Adrien Y..., 18°/ à Mme Marie-Claire D..., épouse Y..., tous trois domiciliés [...] , venant aux droits de Marcel Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; La société Florimures a formé, par un mémoire

[Y] [H], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-24.231 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale et baux ruraux), dans le

HAUTE-PROVENCE, 6° / LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème Chambre, en date du 24 avril 1985, qui a condamné Adrien

(les consorts N...), a donné à bail diverses parcelles à I... J..., aux droits duquel se trouvent M. F... J... et Mme B... H..., épouse J... (M. et Mme J...). 2.

Adriano Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique