société, d'autre part, Mme Y..., en expulsion ; que Mme Y... a demandé la restitution des sommes versées aux époux X...au titre de la rente viagère ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2248 du code

l'arrêt a été cassé de ce chef (Civ. 1re, 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-71.201) ; Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1142-22 et L. 3122-1 du code

entre le sinistre et la réparation effectuée ; que l'arrêt ajoute que, selon l'expertise amiable versée aux débats, le faisceau remplacé, qui n'a aucune puissance électrique, n'a pu être en lui-même la source

appartements que celui de Mme [I] [J] étant également affectés ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 7.

ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés

de l'urbanisme" ; Mais attendu que la cour d'appel qui après avoir exactement retenu qu'en application de la loi du 18 juillet 1985, modifiant tant le Code de l'expropriation que le Code de l'urbanisme

civil et L. 210-6 du code de commerce ; 3.

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre

de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et dans sa rédaction qui en est issue, ensemble l'article 2222 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'action

à emporter, munis d'un couvercle en plastique ; qu'estimant que celles-ci auraient dû donner lieu au versement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées prévu par l'article 520 A I b) du code

[I] a notamment travaillé sur le site des HBL de [Localité 4] et quelques années sur le site de la cokerie de [Localité 3] – les expose néanmoins, comme tous les autres travailleurs de jour, à des sources

Ainsi, si le préjudice allégué trouve sa source dans une situation illégale ou s'il se fonde sur un texte illégal, le préjudice n'est pas réparable.

de nuisances sonores pour la copropriété, malgré les travaux effectués, dès lors que les horaires de fermeture étaient très tardifs comme le prouvait le constat d'huissier de justice, la cour d'appel

sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code

pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7, des articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code

des litiges de consommation" et "Délégation régionale" ; que ces demandes sont demeurées vaines ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 591 du Code