de la consommation, des articles 5 et 5 bis du décret du 22 janvier 1919, des articles 430 et 431 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société

et 121-5 du Code pénal, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la procédure, notamment à partir de la cote D 6 du dossier,

pénal et 593 du code de procédure pénale, ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu que pour débouter M.

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil.

proposé en commun par les demandeurs Laumont, B... et la banque Pouyanne et pris de la violation des articles 127-3 de la loi du 13 juillet 1967, 238 de la loi du 25 janvier 1985, 60, 402 et 403 du Code

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 463, 513 et 593 du Code

d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code

fonds de commerce, dont la clientèle constituait le principal élément, quant bien même la privation des emplacements mis à sa disposition sur le marché-gare de Nîmes constituait incontestablement une source

du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par le décret du 18 février 1986, des articles 74 de la loi précitée et 259, alinéa 1er, du Code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 2005), rendu en référé, que le comité d'entreprise et le syndicat CGT de la Source

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code

de commerce et 2251 du Code civil ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas dit que la prescription de l'action en responsabilité intentée contre le Crédit

, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... ; que l'arrêt retient qu'il s'est adressé à un nombre inhabituel d'établissements de crédit pour se procurer des fonds en diversifiant ses sources de financement pour éviter d'attirer l'attention,