de l'imparité posée par les articles 430 du code de procédure civile et L 121-2 du code de l'organisation judiciaire n'a pas été respectée, de sorte que dans tous les cas, l'arrêt est nul en application

plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code

habituelle des enfants mineurs ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les Cokes

) ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1995), que, par acte sous seing privé du 15 mars 1988, Mme de Y... a vendu à la société Dac Promotion une source

responsabilité du fait d'un manquement à une obligation de sécurité qui trouverait sa source dans l'organisation d'un entraînement rattachable à un cursus de formation ; que M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 11-1, alinéa 2, de l'ordonnance

énonciations de l'arrêt attaqué que le 20 mars 1962, la société Pepsi-Cola, devenue Pepsico (société Pepsico) et la Compagnie française de boissons gazeuses aux droits de laquelle sont venues la société Source

PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET D'HOTEL-RESTAURANT ET DU TERRAIN SUR LEQUEL SEULE UNE SOURCE

(Vendée), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code

de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, de l'article 7 de la Convention européenne des droits

[G], ès qualités, de dire que la société La chauve souris devrait régler à M.

juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code

commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4 et 112-1 du Code

pénal, L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation, 1907 du Code civil, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

(CHARLES), INCULPE D'INFRACTIONS AU CODE DES DOUANES ET A LA LEGISLATION DES CHANGES, DE FAUX ET USAGE DE FAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI

les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au surplus, dans ses écritures d'appel, le liquidateur faisait précisément valoir qu'il y avait lieu de procéder à cette déduction, comme