A..., décédé depuis, avait vendu en 1976 une source, suivant un acte sous seing privé, a assigné, en réalisation par acte authentique de cette vente, M.

les mentions de l'acte de vente sur la nature de la fosse litigieuse, pour en déduire que les refoulements des eaux usées ne constituaient pas un vice caché, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code

de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé d'annuler les opérations d'expertise ayant

, la facture n° 19 en date du 25/ 01/ 1999 émise par l'entreprise de transport immédiatement précitée mentionne comme lieu d'expédition : Airport Motor Center, Pierstraat 231, B 2550 Kontich et comme destinataire

pénal, 19 et 22 du Code de l'industrie cinématographique, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 434-25 du Code pénal, 19 et 22

du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à

civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 29 du code des douanes communautaire que si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus d'autres sources, les autorités douanières ont

Dominique Y..., demeurant précédemment ... et actuellement sans domicile connu, 3 / de la société Larousse diffusion, dont le siège est ..., 4 / du CCP La Source, dont le siège est ... la Source,

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Z..., que la condamnation du notaire trouvait « sa source » dans sa propre faute et non dans la dette de M.

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

général des impôts, 112-1, L. 121-1, 131-10, 131-11 et 131-35 du Code pénal, 591, 593 et 753 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action pénale, a condamné les

d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS, 1927 ET SUIVANTS, 1929, 1933 DU CODE

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 132-19, 132-24 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

sa gratification de fin d'année comme un avantage individuel acquis que l'employeur ne pouvait unilatéralement décider de remplacer par une gratification issue d'une autre source juridique, la cour d'appel