compensatoire, le juge doit tenir compte de toutes les sources de revenus des époux ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si Mme Q... ne percevait pas des revenus des parts sociales

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1844-7 du code civil. Vu l'article 1844-7 du code civil : 10.

ET A SON SYNDIC SUR LE FONDEMENT ET L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES POUR CES ACCIDENTS DU FAIT QUE M X...

SURVENU ALORS QUE L'EXPLOITATION ETAIT POURSUIVIE PAR LA MASSE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME A M X..., ASSISTE DE SON SYNDIC, LE REMBOURSEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 160 DU CODE

d'ossature, la cour d'appel ne pouvait nier les pouvoirs de garde de la SGE entraînant sa responsabilité, dès lors qu'il n'était pas nié que c'était le défaut de l'ouvrage qui était la source du dommage

Une telle interprétation est conforme à la lettre de l'article R. 311-3 susvisé, comme à celle de l'article 75 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017,

de cette information et que dès lors, en affirmant comme résultant d'un acte extrajudiciaire un fait que l'absence totale de diligences de l'officier ministériel comme l'absence de constatations personnelles

d'un interprète, Mme Y..., traducteur en langues albanaise et française, "ayant prêté serment" ; Attendu que cette mention suffit à établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 102 du code

Y... ait soutenu devant la cour d'appel que l'article 40 du code de procédure pénale ne pouvait être appliqué en l'espèce ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est, comme

Source, 3°/ la Compagnie française de géothermie (CFG), dont le siège est ..., 4°/ la société Iris instruments, dont le siège est ..., 5°/ la société CISA, dont le siège est ..., en cassation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des dispositions de l'article 620, alinéa 2, du même code.

fait citer devant le tribunal correctionnel André F., directeur de la publication du journal "Le Monde" et Gérard L., le premier comme auteur principal, le second comme complice du délit de diffamation

base légale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le syndicat partie civile et pris de la violation des articles L. 233-1 (dans sa rédaction alors applicable), R. 233-4 et L. 263-2 du Code

pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef d'agression sexuelle et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que

chambre de l'instruction du 21 mars 2002 ayant rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; que le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du Code

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

pas commis une réticence dolosive à l'égard des époux Y..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8.