Z..., courtier professionnel de la vente d'automobiles d'occasion, et elle-même, constructeur et vendeur de véhicules neufs et d'occasion, sans s'expliquer sur la capacité de contrôle de la voiture de

conclusions d'appel, l'acquéreur s'est borné à solliciter l'annulation de la vente en se fondant sur l'article 1134 du code civil, alléguant que le contrat avait été exécuté de mauvaise foi par le vendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale automobile, dont le siège est ...

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 2 mois

fait qu'il n'a pas hésité à tenir des propos élogieux sur les qualités professionnelles de Mme P... en se faisant passer pour un cadre de la société [...], ou à exercer des pressions à l'égard des vendeurs

procédure établie par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que Nordine X... a acheté le 25 avril 2002 aux enchères publiques à Beauzelle, un véhicule automobile

, ne pouvait, en sa qualité de professionnel de l'automobile, ignorer l'existence et l'étendue des réparations effectuées et en tout état de cause, son ignorance, si elle était possible, serait fautive

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10.000 francs d'amende

R... à payer à Me B... ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Automobiles Car Delivery la somme de 265.788 euros en comblement d'insuffisance d'actif de la société Automobiles Car Delivery

(les acquéreurs) ont acquis de la société Alexi auto (la société) un véhicule automobile d'occasion. 2.

Peugeot, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Clara automobiles ; Sur le rapport de M.

, en l'espèce un véhicule, l'a condamné à une amende de 3 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Jean-Luc X..., responsable de la société Amadeus automobiles,

Pierre X... avait donné le véhicule en gage au prêteur ; que les échéances n'avaient pas été payées à partir de juillet 1993 ; qu'il avait déclaré à l'huissier venant saisir le véhicule, qu'il l'avait vendu

(Yvelines), 4°/ La société ROYAL AUTOMOBILES, dont le siège est ... (Yvelines), 5°/ Monsieur René A..., demeurant ...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution de la vente d'un véhicule pour vices cachés et d'AVOIR condamné le vendeur (la société Automobiles de Corbeil Essonnes, l'exposante) à

d'un accord d'intéressement du 28 juin 1999, et de la remise en cause de l'application de l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais professionnels aux rémunérations de vendeurs de véhicules automobiles

à vendre à vil prix ses actions, M.

salariés en application d'un accord d'intéressement du 28 juin 1999, et de la remise en cause de l'application de l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais professionnels aux rémunérations de vendeurs