. ; que les apports en terrassement, remblaiement, réalisés postérieurement à cet arrêté sont intimement liés à l'opération de construction de la villa et constituent la poursuite de travaux non conformes

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... et l'association CAES coupables d'exécution de travaux, en l'espèce une modification de façade et l'édification d'un grillage de protection sur un toit terrasse

, se bornant à « conseiller », au regard de « l'âge de la terrasse », une réfection totale de son étanchéité, en indiquant qu'il était « à craindre, à court terme, de nouvelles infiltrations

problème manifeste au niveau du support, manquant de stabilité ; qu'en estimant que les travaux de la terrasse en béton ciré relevaient seulement de la réalisation de revêtement et de décoration par la

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société Terac

qu'une sentence arbitrale rendue en novembre 1980, entre le syndicat et la société Inter-location a décidé que celle-ci devrait parfaire à ses frais les travaux de couverture et d'étanchéité de la terrasse

titre du ravalement de la façade et des menuiseries extérieures et d'enjoindre les consorts X... d'entreprendre les travaux de remise en état de l'appartement de fonction et de reprise de la dalle de terrasse

jour des faits pour ne pas créer d'ennuis à son mari n'est démentie par aucun élément du dossier ; que d'ailleurs, le fait d'avoir dans un premier temps déclaré avoir été projetée du salon vers la terrasse

Petit, société des entreprises Petit, chargée du gros oeuvre, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des désordres affectant l'étanchéité des terrasses

le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 3 mars 1983, Antonio Y..., chef d'équipe de l'entreprise Marsella, qui travaillait sur une terrasse

le destine » ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la construction à proximité immédiate de la maison d'un immeuble de quatre étage et 23 logements agrémentés de terrasses

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Manuel X..., le demandeur) dans les liens de la prévention des chefs d'exécution sans permis de l'extension d'une terrasse

Y..., aurait dû exiger dès le départ que les travaux de terrassements se déroulent dans des conditions strictes excluant toute ouverture de fouilles trop importante, concluant en outre qu'il était exclu

Y... avaient affirmé que les objets avaient été entreposés sur la terrasse par leur fils en leur indiquant sur leurs interrogations qu'ils les avaient trouvés ou achetés lors d'une brocante et en leur

en toiture sont intégrées dans un bac d'environ 2,80m de long et de 1 m de large, ce bac acier s'ouvrant vers l'extérieur au moyen d'une manoeuvre électrique, ce qui permet de créer une toiture en terrasse

désordre apparent ; qu'en l'espèce, en relevant, pour retenir la responsabilité de l'exposante, « qu'existaient d'importantes traces d'infiltrations attestant d'un défaut d'étanchéité de la toiture terrasse

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant de nuisances sonores provenant d'une terrasse

des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en désignation d'expert et en réparation du préjudice né d'une erreur de conception des garde-corps reposant sur les toitures-terrasses