ou une maladie professionnelle sont assimilés à une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'en retenant en l'espèce que

effectuées en opération, si bien que la finalité de ces dispositions est la même, c'est-à-dire l'octroi d'une rémunération supplémentaire au salarié et d'un droit de repos en fonction du temps de travail

au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des

de travail est suspendu pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, assimilé au travailleur ayant effectivement travaillé, acquiert des droits à congés payés pendant la totalité de

effectif et où la période d'éviction ne peut être considérée comme constituant un temps de travail effectif ; que les demandes tendant à voir condamner la SA Plancher à faire figurer sur le bulletin de

Y... recevait des instructions précises quant à l'organisation de son travail et de son emploi du temps, si son activité professionnelle était étroitement surveillée et contrôlée et s'il se trouvait dans

les travaux pour l'avenir étant inopérante à régulariser des travaux irrégulièrement réalisés antérieurement, outre encore que la résolution de l'assemblée générale mentionnait « travaux à effectuer »

à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en l'espèce, pour dire que la prime d'assiduité litigieuse laisse supposer l'existence d'une discrimination

égale ou supérieure à douze mois consécutifs, mais est ouvert à nouveau à la date de la reprise du travail, la durée du congé étant, alors, établie proportionnellement au temps de travail effectif qui

ne comportait aucun temps creux ni aucune intermittence ; que la durée maximale hebdomadaire de travail effectif des agents du service incendie du CCF doit donc être calculée en tenant compte d'un coefficient

de travail ; qu'en omettant d'examiner ces divers éléments de nature à caractériser le pouvoir de direction effectivement exercé par l'Assemblée nationale représentée par les questeurs sur les assistants

de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours

; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation, à l'exclusion

qu'ayant entrepris un contrôle, l'inspecteur du travail n'a pu effectuer ce contrôle du fait que les bulletins de salaires rémunéraient par une prime globale les heures supplémentaires travaillées par

générale ordinaire du 16 mars 1996 approuvant les conclusions du rapport faisant état du contrat de travail de M.

à un temps de travail effectif, dès lors que toutes les absences, quel que soit leur motif, emportent les mêmes conséquences ; que la cour d'appel a présumé l'existence d'une discrimination indirecte

, ce d'autant qu'il prenait le temps d'accompagner, selon ses propres déclarations, la victime sur des chantiers afin que celle-ci lui montre des exemples de son travail ; [ ] par ailleurs que si M.

; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, reconnaître que l'ouverture du droit à ces congés trimestriels se faisait par référence aux périodes de travail effectif et refuser de leur appliquer