X... pour assurer la gérance fictive d'une société dont l'activité faciale était la sous-traitance dans le bâtiment, mais qui n'en eut aucune dans ce secteur ; que c'est M.

et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, parties civiles, le deuxième, pour complicité de malversations et abus de confiance aggravé, à 2 ans d'emprisonnement et 100 000 euros

non conforme aux prescriptions administratives et du non règlement par le locataire-gérant de redevances et de loyers, le loueur l'a assigné en résiliation judiciaire des deux contrats et celui-ci a demandé

en oeuvre des dispositions légales applicables au gérant de succursales au bénéfice de deux personnes physiques, gérantes et associées de société, impose que soit constatée la fictivité de la société

de Jean A..., et la société Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme X..., et, d'autre part, par M.

X... a vainement demandé la reprise de son contrat de travail à la société Le Club ; qu'il a été licencié «pour ordre» par le liquidateur judiciaire de la société Vaporetto mise en liquidation judiciaire

Sur le moyen unique : Attendu que la société Pneus René Quéré, dont le règlement judiciaire avait été prononcé, a, le 16 avril 1976, assistée de son syndic, donné en location-gérance à la société

Attendu que la Société toulousaine de transports routiers (STTR) ayant été mise en règlement judiciaire, le syndic a avisé Mme X..., employée en qualité de secrétaire, que la société cesserait son activité

de grande instance de Thionville le règlement judiciaire de cette société, M.

Charles, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Coiff 2000

et la société Relais de l'aviation, en cours de constitution, représentée par son gérant, Gilbert X... ; que cette exploitation s'est poursuivie jusqu'au 31 mars 2007, Mme Gilberte X... ayant repris la

ferme de l'emprisonnement est justifiée par la gravité des faits et de son lourd passé judiciaire ; "alors que la gérance de fait suppose l'accomplissement d'actes de gestion sociale impliquant un contrôle

, pour caractériser une gérance de fait, que M'Hamed B... donnait des instructions aux associés de la société Cash Trading, la cour d'appel a statué par un motif inopérant ; " alors, d'autre part, que

H... ; qu'elle reporte elle-même des rendez-vous avec l'expert-comptable ; qu'il n'est pas discutable que Mme H... a exercé son activité de gérante pour le compte de la société Sari [...] moyennant une

4ID des agents des douanes, toujours présents dans les locaux de la société, ont indiqué à la gérante de la société, Mme X..., qu'ils souhaitaient l'entendre et lui ont posé soixante-huit questions ;

CREATION DE LA SOCIETE UNE SANCTION QUI N'EST LEGALEMENT INSTITUEE QUE POUR REPRIMER LES MANQUEMENTS COMMIS DANS LA GESTION, C'EST-A-DIRE AU COURS DE LA VIE SOCIALE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LE GERANT

Z..., gérant de la société La Burdigalaise, entendait exploiter un commerce concurrent à celui donné en location-gérance à M. et Mme A..., et ce à quelques mètres seulement de celui-ci, la société La Burdigalaise

par la société DPF à la société BW ; que les sociétés [...] et DND ayant été mises en liquidation judiciaire, M.