d'adresser simultanément copie de sa note motivée à toutes les parties, et non pas d'avoir à expédier son recours simultanément avec sa note motivée ; qu'en décidant le contraire, bien que le respect

F... indique que c'est en raison du silence des autorités chinoises - saisies depuis près d'un an d'une simple demande de remise d'une convocation à un témoin dont elles ne pouvaient ignorer le lieu de

à la SCI RN4, sur lequel les réseaux sont également en place, un bâtiment est érigé, et le procès-verbal établi le 23 octobre 2018 à la demande de la SCI Dauphine ne le contredit nullement puisqu'il note

; "aux motifs que, s'agissant de la première plainte déposée le 22 août 2002, la partie civile rappelle dans son mémoire qu'elle reproche à Brigitte X... d'avoir utilisé "la rédaction ambiguë des notes

néanmoins que "ce simple pouvoir ne peut être analysé comme un mandat commercial comme l'affirme la société Hérard mais comme un simple document nécessaire pour effectuer sur place des démarches en vue

parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; que cette exigence de contradiction n'est pas satisfaite par un simple

C... réalisés par l'expert susnommé, il ressort que : - Le docteur P... a noté en 2004 que M.

le prévenu a signé personnellement ses déclarations de revenus ; qu'aucune délégation n'a été formalisée au profit du gestionnaire de patrimoine ; que l'une des opérations a été formalisée par acte notarié

donc en se fondant sur cette note en délibéré comme constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code

sécurité sociale (Meaux, 4 juin 1998) a rejeté son recours ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal qui statue par simple

permettre à l'employeur d'y répondre ; Que l'association SOS Violences conjugales qui prétend que Mme [O] aurait commis une fraude concernant ces jours d'astreinte, produit simplement

Y... a invoqué une note antérieure à l'expiration du délai de contredit par laquelle, selon lui, le greffier l'invitait à compléter son dossier, ce qui impliquait que le contredit avait été déjà déposé

partie civile affirme que César X... a dérobé des documents ; que, de tous les témoins entendus, personne ne peut affirmer cela ; qu'ainsi, il n'existe aucun indice précis ou concordant, une simple

titre indicatif pour information de la cour ; ses déclarations ont été dûment consignées dans la note d'audience de ce jour et jointe au dossier » (arrêt, page 4) ; qu'en statuant ainsi, quand M.

C... a connecté la diode Led à une résistance telle que « la diode ne pouvait tout simplement pas fonctionner » et qu'une telle erreur est « difficilement compréhensible » de la part d'un professionnel

donc en se fondant sur cette note en délibéré comme constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code

X... soutenait qu'il s'agissait de sa part de simples étourderies ; qu'il n'y avait aucune volonté de fraude puisqu'il avait joint à ses notes les factures de téléphone correspondantes, dont il s'était

la demande de l'appelant" et qu'il précise, dans son dispositif, que la cour d'appel a statué publiquement "après débats publics à la demande de l'appelant" ; que ces mentions sont confirmés par les notes