constaté que la partie la plus importante des biens expropriés avait été affectée au groupe scolaire prévu à la déclaration d'utilité publique et qu'une bande de terrain, en bordure de rue, frappée d'une servitude

A... et Y... à réparer les préjudices résultant pour les époux X... de la décision de démolition de cette construction, alors, selon le moyen, que les époux X... soulignaient que la servitude non aedificandi

A... et huit autres co-lotis ont alors assigné la SCI en démolition partielle de l'immeuble qu'elle avait édifié pour violation d'une servitude non aedificandi établi par le cahier des charges du lotissement

non aedificandi afin de permettre le respect des règles d'urbanisme, ne pouvait déclarer les époux X..., non signataires du traité litigieux et agissant à titre personnel recevables à agir en démolition

non aedificandi soit stipulée milite en faveur de l'acquisition de parcelles en tant que terrain à bâtir plutôt que comme simple terrain d'agrément non destiné à recevoir une construction ; que d'autre

d'un lotissement à des dispositions règlementaires ne confère pas à celles-ci une nature contractuelle ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui se borne à déduire le caractère contractuel de la servitude

leur bénéficiaire qui demandaient dans leur assignation que leur voisin soit condamné à démolir la construction édifiée le long même de leur terrasse pour la remplacer à la distance légale, à une servitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 3 mai 1990 instrumenté par M.

ONT ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIT UNE CONSTRUCTION A DEMOLIR ; QUE, MALGRE L'EXISTENCE SUR UNE PARTIE DE CE TERRAIN D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, LES ACQUEREURS ONT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT

Mo Net) ; que ce second acte précisait que la parcelle cadastrée 2499, formant pratiquement la totalité de la surface vendue, était grevée, pour un peu moins de sa moitié Nord, d'une servitude non aedificandi

commune de Digne avait procédé le 10 mai 1810 et du cahier des charges l'ayant précédé, a souverainement retenu, sans dénaturation, d'une part, que la commune de Digne n'avait pas entendu grever d'une servitude

PREFECTORAL DU 30 JANVIER 1926, AINSI QUE LE PRECISENT LES ACTES D'ACQUISITION DES PARTIES ET QUE " LES CLAUSES RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES CONSTRUCTIONS AU REGARD DES VOIES PUBLIQUES CONSTITUENT UNE SERVITUDE

X... et aux époux C... par l'édification de terrasses et l'ouverture de vues droites sur une cour commune, alors, selon le moyen, "que si l'existence de "la servitude non aedificandi" a été constatée dans

qui ne concernait cependant pas les plantations et leur hauteur, mais uniquement les constructions, énonce que l'article 14 du cahier des charges intitulé « mode d'établissement des constructions, servitude

pas comme la constitution d'une charge réelle affectant le fonds dont les consorts Y..., vendeurs, demeuraient propriétaires et qu'il en résultait qu'aucune servitude non aedificandi ne grevait le fonds

de ce document ; qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que les actes translatifs antérieurs, spécialement celui du 8 avril 1963, mentionnaient l'existence d'un lotissement et celle d'une servitude

l'efficacité juridique de la convention, même à l'égard de l'autre partie ; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée par les acquéreurs, en réparation de la révélation tardive de la servitude

et alors que, d'autre part, en écartant l'existence d'un préjudice sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice n'était pas néanmoins constitué par le fait que la révélation d'une servitude