du maître de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant resté impayé suppose non seulement l'existence d'une faute, mais aussi d'un préjudice en lien de causalité avec cette faute ; que la société [...] faisait

l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle de locateur d'ouvrage ; qu'en déclarant la société CPCU responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du Code civil sans aucunement

Y... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour décharger partiellement l'entrepreneur de sa responsabilité des dommages consécutifs aux travaux qu'il avait effectués, l'arrêt retient que

à l'occasion du changement du matériau de couverture et de l'installation tardive des gouttières, elle a engagé sa responsabilité à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

d'ouvrage contre la personne ayant fourni à l'entrepreneur, dans le cadre d'une vente à caractère international, des objets défectueux intégrés à l'ouvrage ; qu'en refusant de faire application du traité

Patrick A..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est agence Taillandier et Milot, 62000 Arras, 3 / de la société Catinus, société à responsabilité limitée, dont le siège

les fautes commises par d'autres intervenants à l'opération de construction, lesdites fautes étant sans incidence sur le constat du manquement à ses propres obligations et sur l'engagement de sa responsabilité

de bâtiment, ni un ouvrage faisant appel à des travaux de bâtiment, mais une simple machine à poser sur des rails, de sorte qu'elle ne répondait pas de sa responsabilité sur le fondement de l'article

civile ; 2 ) qu'en retenant les règles de la responsabilité décennale bien que la société Sogebor n'ait invoqué que les règles de la responsabilité contractuelle, sans rouvrir les débats pour permettre

la prestation réalisée, qui ne comportait pas de dispositif de protection n'ayant pas correspondu à ce que le syndicat attendait et était en droit d'exiger, il convient de retenir la responsabilité de

», la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2° / que le maître d'oeuvre est tenu à l'égard du maître d'ouvrage d'un devoir général de conseil, le rendant responsable s'il

dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter, non plus

du maître d'ouvrage et en retenant celle de la société Bienvenu architectes associés pour manquement à une obligation d'information à son égard, sans répondre au moyen pertinent invoquant une obligation

de la société AMI et doit répondre de ses fautes à l'égard du maître de l'ouvrage ; or, l'expert aidé de son sapiteur démontre, quoi que soutienne la SA AXA FRANCE IARD, que les dysfonctionnements constatés

la nécessité de recourir aux compétences d'un architecte n'a pas pour effet de libérer la société Moto Contact, locataire-gérant, de la responsabilité encourue à l'égard du propriétaire de l'immeuble

La société Viater fait grief à l'arrêt de refuser de prendre en compte les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, alors « que lorsque la responsabilité du maître d'ouvrage

de réitérer la vente du terrain par acte authentique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, à sa décision qui en impute la responsabilité aux

, malgré cette connaissance, elle avait commis une faute supprimant ou atténuant la responsabilité des installateurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que