la société Normand ; qu'après avoir obtenu des organismes publics titulaires des privilèges qu'ils renoncent à poursuivre le recouvrement de leurs créances, le tribunal de commerce a autorisé la réalisation

l'emploi n'étaient pas en cause dans la mesure où le débiteur s'était placé en retraite et que le fonds avait été cédé et à relever que les créanciers pouvaient être immédiatement désintéressés par la réalisation

Y... qui faisait valoir que, compte tenu notamment de ce que les réductions accordées par les créanciers privilégiés ne l étaient que dans l optique d une continuation de l entreprise, la réalisation des

ressortir l'état de cessation des paiements à la date du jugement entrepris et, d'autre part, à constater qu'au jour où elle statue, le passif déclaré s'élève à 861 039,04 euros cependant la valeur de réalisation

de ces biens pour les besoins de la liquidation de l'actif demeure possible en l'état des droits dont ils sont grevés ; qu'il en résulte que le cocontractant peut, exerçant l'option qui lui est ouverte

propriétaire peut rentrer en jouissance ; qu'en l'espèce, la cession au profit de tiers, de l'intégralité des parts sociales de la SCA Libby, titulaire du bail, accompagnée de l'apurement du passif et de la réalisation

l'intérêt collectif de tous les créanciers, quand cette action paulienne a pour effet de voir déclarer inopposable à la procédure la déclaration d'insaisissabilité litigieuse et, partant de permettre la réalisation

les obligations découlant pour lui de ce mandat judiciaire et mis à sa charge par les articles L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce, s'agissant notamment du licenciement des salariés et de la réalisation

cessation des paiements ; Attendu d'autre part, qu'après avoir relevé que le passif déclaré de la société Phénomène était de 249 130,97 euros dont 196 498,30 euros à titre privilégié et que la réalisation

code de commerce qui stipule qu'en cas de cession totale de l'entreprise, le tribunal prononce la clôture des opérations après régularisation des actes nécessaires à la cession, paiement du prix et réalisations

. 651-1 et suivants du code de commerce, impliquant une faute de gestion, quand le liquidateur judiciaire d'un groupement d'intérêt économique est recevable à recouvrer le passif subsistant après réalisation

Y... es qualités à lui payer, dans le cadre de la réalisation des actifs faisant l'objet des trois warrants, la seule somme de 10 567 761, 56 francs, dont il conviendrait de déduire les frais de vente,

H... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à indemnisation alors, selon le moyen, d'une part, que les opérations de réalisation des actifs consécutives à la liquidation des biens de M.

été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé de sorte qu'en statuant ainsi aux motifs que Michel Y... aurait détourné le produit de la réalisation

Mais la réalisation des actifs de M.

jugement de liquidation judiciaire ; que la société BCI lui fait reproche d'une faute « par abstention » en ce qu'il n'aurait pas procédé dans les six mois du prononcé de la liquidation judiciaire, à la réalisation

A... n'avait commis aucune faute personnelle dans ses fonctions de liquidateur judiciaire de la société Clos du Prieuré, alors, selon le moyen, que le liquidateur qui procède à la réalisation des actifs

et 764, sans renvoi aux dispositions de l'article 762, sont inapplicables à la procédure d'ordre spécifique prévue par les articles 140 à 151 du 1er décret du 27 décembre 1985 dans le cadre de la réalisation