de Londres et la société Mildis ; Sur le second moyen du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre la société First engineering et le Bureau Veritas, aux droits de la société Contrôle et prévention

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 3.

ou représentées par un avocat, qu'elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est

les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 10.

[S] à lui payer la somme de 3 385,53 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n&apos

aggravée, par appel du public à l'épargne, et s'est borné à examiner uniquement la non-dénonciation de l'activité illicite du banquier dont V... a été déclaré coupable ; "aux motifs que, si la prévention

parties civiles des sociétés d'édition vidéo du chef d'importation de vidéogrammes sans autorisation des producteurs ; "aux motifs que, la cour constate que, par ailleurs, au vu du libellé de la prévention

X..., l'arrêt retient essentiellement qu'ayant décidé de faire réparer son entier dommage par des tiers, selon les règles de droit commun de sorte que sa réparation soit intégrale, M.

la solidarité nationale dans le cas de dommages liés à des actes à visée esthétique.

formulée à leur encontre par Mme B..., alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer la compensation, faire écarter les

d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L

X... la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande formée par M.

X... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande formée par M.

d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L

d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L

causé par les faits visés à la prévention a été réparé ; qu'ainsi, en condamnant Patrick X... à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans sans vérifier si

des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions

X..., Y..., Z..., A..., B... - les sommes de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le défaut de mise en place d'un document unique d'évaluation des risques et de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts