de leurs redevances, ont demandé à leurs prestataires de services de paiement, qui l'ont obtenu de la banque, le remboursement de ces prélèvements. 5.

Stéphane en espagnol) ; considérant que reprenant son argumentation de première instance, Stéphane X... soutient à nouveau que la société Fusion n'avait aucune obligation de reverser à HTT la marge bénéficiaire

Ce document ne mentionne pas plus le nom d'un bénéficiaire ou un montant en capital versé à celui-ci.

chargé la société Cers constructions, depuis lors en liquidation judiciaire, des travaux de gros oeuvre dans la construction d'un immeuble ; que cette société a sous-traité la fourniture et la pose de prédalles

comme mettant à la charge de Denis Z... une obligation d'information de Manoutcher Chamszadeh dont il n'est que le mandataire et auquel il doit rendre compte de sa gestion ; qu'en cas d'opération bénéficiaire

supplémentaire à prestations définies financé par leur ancien employeur (les bénéficiaires), ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en répétition de l'indu

promesse, alors enfin, qu'il résulte des stipulations du contrat de location-gérance que la résiliation pour non-paiement des redevances était subordonnée à la notification par la bailleresse à la preneuse

de prendre possession physique du bien immobilier promis dès le jour de la promesse ne pouvait à elle seule conférer au bénéficiaire le droit de disposer du bien et de consentir un bail commercial au

En application du quatrième, a été ajouté à l'article 4 du règlement de l'IR[3], approuvé par arrêté ministériel du 20 juillet 1990, la condition de présence du bénéficiaire dans l'entreprise au moment

contrats souscrits en 1991 et 1992 sa nièce Jacqueline X... et son mari, qu'elle leur avait par ailleurs remis les certificats en question et qu'en qualité de détenteurs de contrats dont ils étaient bénéficiaires

Pierre Z..., son petit-fils, venant par représentation de sa fille, Françoise, prédécédée ; que M. Yves Y... a sollicité le bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé ; Attendu que M.

certains produits, des allégations relatives au développement et à la santé infantile n'ayant pas été préalablement autorisées par l'autorité administrative et enfin l'indication fallacieuse de la présence

était conditionné à l'existence d'un défaut du promettant dans la réalisation de ses engagements, suivi soit d'une sommation de réaliser la cession, soit d'une renonciation du bénéficiaire justifiée par

s'interprètent les unes par les autres; que si l'article 37 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change ne définit pas le traitement fixe perçu le mois qui a précédé

[L] [F], bénéficiaire désigné de la reprise, et tout en admettant qu'il ne pouvait être présumé que M.

X... a effectué des prélèvements jusqu'à son placement sous tutelle le 31 août 1992 ; que la caisse Organic, partiellement dédommagée par la caisse d'épargne au moyen du reliquat des pensions versées entre

de Saint-Barthélémy de Gelas à leur payer des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-66 du Code rural pour avoir exercé leur droit de reprise en fraude des droits du preneur

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 septembre 2020), [R] [N] et son épouse ont consenti à leur fils, [J] (le preneur), un bail rural à compter du 1er janvier 1981 sur diverses parcelles.