violation des articles 121-1 du code pénal, L. 231-4 Il du code de la construction et de l'habitation, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de perception

de sorte qu'il a contribué à la multiplication d'heures d'interventions inutiles, même s'il n'est pas l'initiateur du système ; que l'intérêt à la fraude de Jacques X... est caractérisé par la perception

percevoir ; que le tribunal d'instance de Guingamp ne pouvait refuser aux coopératives la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception

les percevoir ; que le tribunal d'instance de Guingamp ne pouvait refuser au Cerafel la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception

percevoir ; que le tribunal d'instance de Guingamp ne pouvait refuser aux coopératives la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception

percevoir ; que le tribunal d'instance de Guingamp ne pouvait refuser aux coopératives la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception

du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception

La société Tu Moana ayant invoqué la péremption de l'instance en responsabilité, le liquidateur a interjeté appel du jugement ayant accueilli cet incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

B..., après avoir appelé en cause les héritiers d'Auguste A..., a conclu à la péremption de l'instance, le 16 juin 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté cette péremption, alors

d'appel ; qu'en pareille situation, les dispositions de l'article R 516-3 du code du travail, subordonnant l'acquisition de la péremption à l'inaccomplissement par les parties des diligences mises à leur

d'instance, condamnait la société Prover-France à lui payer diverses sommes au motif que le tribunal ayant constaté la péremption par une décision juridictionnelle dont le caractère définitif n'est pas

A la demande des consorts [L], un jugement du 22 novembre 2016, interprété par un jugement du 3 avril 2017, a constaté la péremption du commandement valant saisie à compter du 29 mai 2016. 5.

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de dire que cette péremption confère force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors : «

Pour confirmer l'ordonnance déférée ayant constaté la péremption de l'instance, l'arrêt énonce que le point de départ du délai de péremption de deux ans est la dernière diligence accomplie par l'une des

L'arrêt relève que les sociétés d'assurance ne contestent pas l'effet interruptif de péremption des conclusions de reprise d'instance de la société Polyclinique du Sidobre du 20 février 2019.

Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 qui rétablit un fondement légal à la perception des cotisations sociales,

M... coupable d'avoir à Erquery (60600), entre le 1er octobre 2011 et le 14 août 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, commis l'infraction de perception