X... bénéficiait du statut de VRP et qu'il était en droit de prétendre à une indemnité de clientèle alors selon le moyen que la prise d'ordres pour le compte de l'employeur est une condition nécessaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... pouvait et devait modifier la commande avant de la charger, de sorte qu'en considérant que rien n'indique que M. Z... aurait dû refuser la commande de M.

par la société Créative industrie, correspondait non seulement au prix de l'imprimante et de différents équipements, périphériques et logiciels, mais aussi au prix de prestations de formation à la charge

publique du 9 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° P 18-14.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de payer en cas de non-paiement de la clause pénale, ni des frais du commandement » ; qu'en statuant ainsi, alors que la clause visait explicitement l'inexécution de l'un quelconque des engagements du

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 4.

En premier lieu, selon l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens

conforme à la réglementation ; " aux motifs adoptés que le 25 mai 1995, Armand A..., démarché à son domicile par Didier X... a passé commande à la société DEH d'une cuisine complète au prix de 85 000

X... ou à des clients de la société Reico, sans constater que ces livraisons faisaient suite à des commandes prises par M.

de payer du 25 novembre 1997 acquise avant la publication du jugement d'adjudication du 5 avril 2006 alors rétroactivement privé de tout effet, de dire régulier le commandement de payer valant saisie

[Q] [N], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de représentant des créanciers de la société Bernut et Compagnie, société en nom collectif, 2°/ à la paierie de la Polynésie française, dont le siège

de commande portant le visa du syndic ; que n'ayant pas été réglée à l'échéance, la société Berger-Levrault a assigné M.

C..., Y... et B..., associés des trois SCI non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ayant acquis trois importants domaines agricoles, avaient commandé des travaux sur l'un des trois domaines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M.

leurs clients pour qu'ils annulent leurs commandes et fassent l'acquisition, à un prix plus attractif, de véhicules en stock, les avertissant que toute nouvelle commande de véhicules non encore produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° M 89-10.624 formé par : 1°/ M.