AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent

soit 18 mois après ses premières conclusions devant la cour, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du Code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, les parties peuvent invoquer des moyens

époux B... à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 4 mars 1974 ; que la cour d'appel, liée par les conclusions des parties et qui ne pouvait introduire dans le débat de moyens

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LES PARTIES PEUVENT INVOQUER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, fixé

conclusions contenant des moyens nouveaux ainsi qu'une demande d'annulation de l'intégralité des assemblées générales ne respecte pas les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile en ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue

concordance d'identités entre la personne condamnée par l'ordonnance et celle à laquelle la signification a été délivrée et que cette signification n'avait pas été faite à personne ; D'où il suit que le moyen

Y..., appelé en garantie, n'a pas comparu devant la cour d'appel à laquelle il n'a pu présenter le moyen qu'il met en oeuvre aujourd'hui ; que ce moyen nouveau est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale, les parties qui ont usé de la faculté d'adresser un mémoire à la Cour sont, sauf motif légitime, irrecevables à présenter des prétentions ou moyens

de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale, les parties qui ont usé de la faculté d'adresser un mémoire à la Cour sont, sauf motif légitime, irrecevables à présenter des prétentions ou moyens

de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale, les parties qui ont usé de la faculté d'adresser un mémoire à la Cour sont, sauf motif légitime, irrecevables à présenter des prétentions ou moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Suisse accidents de sa reprise d'instance ; Sur les trois moyens réunis

Y..., en sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture pour présenter un moyen nouveau, auquel les AGP n'ont fait que répondre, n'est pas recevable à faire grief à la cour d'appel, qui a accueilli

soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 2000), que le premier juge ayant déclaré irrecevable, comme tardive,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, tel qu'énoncés dans le

: Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour justifier en appel, les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens