retient que les situations respectives des époux n'ont pas subi de modification depuis la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente et qu'une substitution s'effectuerait au détriment

X..., au motif que l'arrêt précité du 30 juin 1992 avait déclaré nul l'accord collectif en application duquel la société Concorde Lafayette avait apporté une modification substantielle au contrat de travail

rectification d'erreur matérielle recevable et a ordonné la rectification, alors : « 1°/ que d'une part, la procédure en rectification d'erreur matérielle se heurte à l'interdiction absolue de modifier

à congés, alors, en deuxième lieu, que le fonds de commerce ayant été repris par le bailleur à raison de la résiliation du bail à l'occasion du redressement judiciaire du locataire-gérant, la modification

L'intimée objecte qu'aucune modification n'a été apportée au contrat de travail de Madame Y....

Les six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la modification unilatérale de leur contrat de travail consécutive à leur transfert auprès du cessionnaire et obtenir paiement de diverses

statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la chose irrévocablement jugée s'impose erga omnes et, nonobstant la survenance d'une loi nouvelle ou d'un revirement de jurisprudence, le juge ne peut la modifier

de la part de ses cotisations prise en charge par l'employeur et encore en soumettant cette modification à la discussion des parties ; qu'il est également erroné de prétendre que la modification intervenue

pilotes, engagés par TAT, était d'origine contractuelle pour déclarer que la société Air liberté, qui avait repris le fonds de TAT en location-gérance, ne pouvait, sans l'accord des salariés repris, modifier

, d 'où il résultait que cette rémunération, calculée selon les règles de l'accord collectif, était d'origine conventionnelle ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la société Air Liberté ne pouvait modifier

La société Cala d'Oro fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, sauf à modifier le montant de

euros » au lieu de se porter « caution de la société Coïncidence dans la limite de la somme de 240 000 euros » comme le prévoit l'article L. 341-2 du code de la consommation, il n'en résulte aucune modification

X... ne contestait pas que la décision de modifier l'objectif cible de la société Neuf Cegetel avait été prise par la commission paritaire de suivi ; qu'en affirmant que c'était le Coval qui, par décision

X..., après avoir fait insérer une clause de substitution dans le compromis lui permettant ainsi de faire intervenir des acheteurs à sa place, a procédé à une division par lots, de l'immeuble qu'il a obtenu

, d 'où il résultait que cette rémunération, calculée selon les règles de l'accord collectif, était d'origine conventionnelle ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la société Air Liberté ne pouvait modifier

l'offre de cession indivisible, présentée par la société Bernard Krief institutionnel avec substitution par la société Isotherma Krief environnement, souscrivant cet engagement de garantie d'emploi, la

qu'une possible restitution des fonds au profit du déposant à défaut d'utilisation effective dans un délai de trois mois a été sollicitée ; qu'en instituant une telle possibilité, la cour d'appel a modifié

des intervenants » ; et qu'en se bornant à considérer que la seule modification des heures d'intervention n'était pas un grief suffisamment sérieux, sans apprécier si cette modification n'avait pas été