de ces actes ; qu'à l'égard de l'URSSAF, l'enclave résulte de la division de ses fonds par la CAF qui lui a vendu des droits indivis sur la seule parcelle n° 103 à l'exclusion des autres parcelles mitoyennes

C... prétend être titulaire de droits privatifs, tandis que la société Lesieur en invoque le caractère mitoyen ; que M.

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le plan du géomètre expert daté du 1er avril 2003 démontrait que le muret n'était pas dans le prolongement de l'axe de mitoyenneté

Z..., responsable de la Sogimor, a confirmé avoir acheté le terrain mitoyen de la propriété le 7 octobre 1980 aux fins d'édification d'un immeuble d'habitation collectif et avoir donné en 1984 un mandat

que le mur du garage était mitoyen, en statuant ainsi sans rechercher, comme le demandaient pourtant les époux Y...

, s'il n'y a titre ou marque du contraire" ; que les juges du fait jouissent d'un pouvoir souverain pour apprécier des signes caractéristiques de non mitoyenneté, les signes énumérés dans l'article 654

X... à son droit de propriété, a pu déduire de ces seuls motifs, appréciant souverainement les présomptions de mitoyenneté, que ce mur était mitoyen et que Mme Y... pouvait procéder à son exhaussement

MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MUR, DONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE ETAIT REVENDIQUEE PAR LES EPOUX X..., ETAIT MITOYEN

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 656, 657 et 658 du Code civil ; Attendu que la mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun ; Attendu, selon

ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile afin de déterminer si la construction respectait les règles légales en matière d'urbanisme, de vue et de mitoyenneté

peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne " ; que, dès lors,

; que, même dans le cas de mitoyenneté, la reconstruction d'un mur ne peut en aucun cas dépasser du côté du fonds voisin la limite du mur mitoyen initial ; Qu'il est constant que le mur édifié par les

, les demandeurs ainsi que cela ressort des motifs du jugement, se fondant sur le non respect des règles de mitoyenneté et le défendeur n'ayant pas contesté cette mitoyenneté ; que ce jugement, dans son

unique, pris en ses deux premières branches ; Vu l'article 658 du code civil, ensemble l'article 655 du même code ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que le mur est mitoyen

séparant les fonds, alors, selon le moyen, "que le copropriétaire ne doit supporter seul les frais de reconstruction et de réparation d'un mur mitoyen qu'à la condition qu'il l'ait lui-même endommagé

la partie du pilier soutenant leur portail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté, la cour d'appel a violé les textes

Cependant, nous n'avons pas pris en compte pour le calcul de la SHON, la surface de terrain de cette mitoyenneté abandonnée.

(arrêt attaqué p.5) ; ALORS QUE la présomption légale de mitoyenneté ne peut être invoquée que lorsque la situation de fait qu'elle implique a existé lors de la construction du mur ; que la mitoyenneté