CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

299 résultats pour « magistrats délégués au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100351

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

de grande instance, en date du 9 octobre 2008, qui a assigné Mademoiselle X... à résidence, puis a dit que « l'intéressé (e) remettra son passeport au service de la P.

Source officielle

Page 7 sur 15

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725accd5801467741faf9

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond; Attendu qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que l'audience du tribunal de police à laquelle ont eu lieu les débats a été tenue le

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbdf

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond; Attendu qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que l'audience du tribunal de police à laquelle ont eu lieu les débats a été tenue le

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbe0

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond; Attendu qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que l'audience du tribunal de police à laquelle ont eu lieu les débats a été tenue le

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbe1

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond; Attendu qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que l'audience du tribunal de police à laquelle ont eu lieu les débats a été tenue le

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c071

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

de grande instance d'Orléans déclarant qu'il n'y a lieu à suivre sur l'information ouverte pour viol en réunion contre X..., Y..., Z... et A... ; " au motif que " Me C..., substituant Me D..., conseil

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422271

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

de grande instance de LILLE, en date du 8 avril 1999, qui, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, a autorisé les agents de la Direction de la concurrence, de

Source officielle
CC

comm

61372134cd580146773f1d7e

Cassation

7 mai 1990

7 mai 1990

1er décembre 1986 permet au président du tribunal de grande instance de déléguer un juge de la juridiction pour rendre les ordonnances prévues par ce texte ; que l'ordonnance attaquée mentionne qu'elle

Source officielle
CC

cr

613724eecd580146774198e0

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

d'interroger l'inculpé, et sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, ne peuvent procéder à cet interrogatoire, et qu'il est procédé à celui-ci, en leur présence, par le juge

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b718

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

de grande instance d'Orléans dans le ressort duquel un tribunal pour enfants à son siège ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il n'a été ainsi commis aucune violation des dispositions de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01414

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

de grande instance, des tâches énumérées audit article ; que parmi les nombreuses tâches que le juge d'instruction peut décider de lui confier, figurent celles de l'assister dans tous les actes de l'information

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110790

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

à la 5ème chambre qui n'avait aucun titre à la traiter mais à la 9ème chambre, qui est, ce que personne ne conteste, la chambre civile financière du tribunal de grande instance de Paris, orientation logique

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742175f

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

de grande instance de Lille, contre personne non dénommée, à la suite du signalement, par un notaire, de la disparition de sa fille, âgée de 24 ans ; qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100702

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

et la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ; Attendu que selon ce texte, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance au siège du tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e303

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée lors des débats de M. Pasquier, président, de M. Protin et de M. Beaufrère, conseillers, et qu'après le délibéré, vu

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100276

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 14 mai 2019 d'avoir complété le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210690

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

délégué à cette fin par le Président du tribunal de grande instance de Paris, la désignation d'un huissier de justice pour vérifier sur place que les travaux décrits dans ses devis correspondent à des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10168

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

de grande instance de Quimper et de Nantes respectivement les 13 et 15 mars 2018 et de l'AVOIR déboutée de ces recours ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01938

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Z..., président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère et occupant des lieux, l'ordonnance du 27 avril 2015 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05557

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

à une expertise informatique réalisée sur commission du magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Versailles, alors même que, de surcroît, cette ordonnance ne supporte aucune réquisition

Source officielle