AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100351
31 mars 2010
31 mars 2010
de grande instance, en date du 9 octobre 2008, qui a assigné Mademoiselle X... à résidence, puis a dit que « l'intéressé (e) remettra son passeport au service de la P.
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cr
613725accd5801467741faf9
12 juin 1996
12 juin 1996
qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond; Attendu qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que l'audience du tribunal de police à laquelle ont eu lieu les débats a été tenue le
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