consistent entre autres, à assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information et les officiers de police judicaire agissant sur délégation des magistrats ; que préalablement à

consistent entre autres, à assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information et les officiers de police judicaire agissant sur délégation des magistrats ; que préalablement à

consistent entre autres, à assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information et les officiers de police judicaire agissant sur délégation des magistrats ; que préalablement à

consistent entre autres, à assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information et les officiers de police judicaire agissant sur délégation des magistrats ; que préalablement à

consistent entre autres, à assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information et les officiers de police judicaire agissant sur délégation des magistrats ; que préalablement à

d'instruction ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen, à affirmer que « dès lors que les enquêteurs agissent sur délégation du juge d'instruction, dans le cadre d'une commission rogatoire, il n'est

du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance de Paris a été saisi par une requête présentée le 10 septembre 1999 et, le même jour, a rendu une ordonnance

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

la personne qui détenait les substances, ou, à défaut en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur

Le même jour, il a été présenté devant le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel, qui l'a placé sous contrôle judiciaire. 4.

Aucun texte n'autorise le juge d'instruction à déléguer au greffier tout ou partie des pouvoirs d'investigation qu'il tient du second. 69.

le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant leur demande de constatation de la prescription ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

Z... qui avait siégé à la chambre d'accusation ; que l'instruction, l'interrogatoire de la prévenue, Ia plaidoirie de la partie civile, les réquisitions du procureur général, la plaidoirie de l'avocat

délégué qui statue après un débat contradictoire permet un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la mesure et garantit l'accès de l'intéressé à un tribunal ; Que l'article L 16 B

X..., avocat, pour complicité de ce délit et a délégué un juge d'instruction à cette fin ; que M.

de la défense devant le délégué du premier président ; ALORS D'UNE PART QUE le premier président de la cour d'appel statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés autorisant l'administration

Il en résulte que le moyen, qui critique la régularité de la saisine de la commission d'instruction en raison de l'irrecevabilité des plaintes de l'association [1] et des syndicats de magistrats, est devenu