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6 244 résultats pour « loi du 27 décembre 1968 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2079ba5988459c5542a

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

civ2

60794bac9ba5988459c43a0e

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

l'ordonnance ayant désigné un expert aux fins de déterminer et évaluer les dégâts causés à des récoltes par des sangliers alors que le décret du 30 juin 1975, pris pour l'application de l'article 14 de la loi

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54eba

Cassation

17 juin 1971

17 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554b8

Cassation

9 avril 1973

9 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, PREMIER DU DECRET N° 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SAISI PAR LA SOCIETE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554ae

Cassation

16 mai 1973

16 mai 1973

INFLIGE A LE PAUDER POUR AVOIR PROVOQUE LE 8 AVRIL 1970 UNE REUNION SYNDICALE D'UNE DUREE D'UNE HEURE SUR LES LIEUX ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b8d

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 10, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55407

Cassation

2 mai 1973

2 mai 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 8, 9, 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES DECRETS N° 68-1183 ET 68-1184 TOUS DEUX DU 30 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 51 A

Source officielle
CC

civ2

60794bb19ba5988459c43a44

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

du 27 décembre 1968 en relevant que le plan de chasse avait été exécuté alors qu'il ne l'aurait été que partiellement ; Mais attendu que le texte susvisé dispose qu'en cas de dégâts causés aux récoltes

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5592d

Cassation

20 novembre 1975

20 novembre 1975

ENVISAGEES PAR CES TEXTES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MOREL AYANT ETE DESIGNE COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET NON COMME DELEGUE SYNDICAL, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI S'EST FONDE SUR LA LOI

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. d'X

61372159cd580146773f3081

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

d'Abzac à Abzac (Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e6af

Cassation

20 mai 1974

20 mai 1974

PAR L'EMPLOYEUR, LE DROIT DE SE FAIRE ASSISTER SUR LEUR DEMANDE D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION ; QUE CETTE DISPOSITION EST GENERALE ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552b9

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1183, 1184, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 22 DE L'ORDONNANCE

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civ2

61372159cd580146773f3084

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victimes

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soc

6079b1f99ba5988459c54b0a

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X...

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CC

soc

6079b2039ba5988459c5524a

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

PROTECTRICE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ETANT ENTENDU PAR AILLEURS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE PUISQUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU LIEU LE 21 DECEMBRE PRECEDENT ; ALORS

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CC

soc

6079b2089ba5988459c555ea

Cassation

20 février 1974

20 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER, 2 ET 3 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550b4

Cassation

9 mars 1972

9 mars 1972

POURVOI NI PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF ; QU'AINSI L'EXCEPTION SOULEVEE EST MAL FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI

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soc

6079b1fa9ba5988459c54be0

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ENSEMBLE LES DECRETS N° 68-1183 ET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1958, LE PREMIER RELATIF AU NOMBRE DE DELEGUES DE

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soc

6079b0b69ba5988459c4f965

Cassation

7 mars 1979

7 mars 1979

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 7 du décret n. 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau Code de procédure civile, 455 à 458 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1149

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soc

6079b2079ba5988459c554f7

Cassation

3 janvier 1974

3 janvier 1974

QUE BASTIEN A DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER SA REINTEGRATION EFFECTIVE DANS SON EMPLOI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE SELON L'ARTICLE 13 DE LA LOI

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