AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10003 F Pourvoi n° Q 19-22.031

Quintard, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025, où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M.

X... faisait état d'une irrégularité du bon de commande non retenue comme cause de nullité et qu'elle émanait de Groupama sans qu'on sache quand M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M.

irrecevables, qu'il n'était du pouvoir d'aucune juridiction de prononcer l'annulation d'un état des créances, la cour d'appel a violé les articles L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° P 18-11.768 R É P U B L I Q U E

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° Q 18-11.769 R É P U B L I Q U E

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° G 18-26.184 R É P U B L

sauf ordre exprès du président ; par ailleurs, que le donné acte sollicité par la défense de Jean-Marc X... tend à faire valoir une éventuelle nullité tirée de la violation de l'article 166 du Code de

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10136 F Pourvoi n° Y 16-25.293 R

La défenderesse a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

délai maximal dans lequel doit intervenir ladite réunion afin d'éviter toute vacance prolongée des mandats de membres du CHSCT ; que ce texte n'a pas pour effet d'interdire la tenue d'une réunion antérieurement

, pour annuler l'opposition du syndicat, l'arrêt retient que celle-ci a été faite pour une somme globale de 28 840,57 euros résultant d'un décompte informatique commençant par une reprise de solde antérieur