, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 333, alinéa 1, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

Le Gall, dirigeant de la société Thermie Service (la société) dont la liquidation judiciaire avait été close pour insuffisance d'actif en demandant qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement de

X..., sans vérifier en quoi celui-ci correspondait à une insuffisance de couverture de son salaire garanti, ainsi que M.

moyenne proche de 4 infractions graves pour chauffeur ; que 3 chauffeurs ont ainsi commis en 14 jours respectivement 13, 11 et 12 infractions, ce qui met en évidence des séries impressionnantes d'insuffisance

experts nommés par le juge d'instruction que certaines livraisons expédiées par les sociétés plaignantes et qui ont été reçues par X... n'ont pas fait l'objet d'une facturation immédiate et n'ont effectivement

de salaire au titre des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, l'article L. 212-1-1 du Code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'existence ou nombre d'heures de travail effectuées

de travail effectif sur le reste de la journée et démontrer en conséquence l'amplitude de travail et l'accomplissement d'heures supplémentaires, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'insuffisance des

du CENTRE DES BRÛLÉS, soit 3, 5 équivalents temps plein d'anesthésie-réanimation, n'aurait pas permis de respecter la durée hebdomadaire de travail, de sorte que les gardes auraient été effectuées en

d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les prévenus avaient la connaissance de l'origine délictueuse des objets soit lors de l'acquisition, soit en cours de possession, a statué par des motifs insuffisants

des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en décidant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué à un découvert

, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de prescription quinquennale ; que l'autonomie

pour établir la réalité des heures supplémentaires, sans même intimer à l'employeur l'ordre de lui fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel qui a

supérieur à 39 heures par semaine ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions et en ne s'expliquant pas sur les horaires de travail effectif de l'intéressée, la cour d'appel a, de ce chef encore, violé

carte n° 497112126182177 suivie immédiatement de la déconnexion de la pompe avec la station service à 2 heures 40 et l'incendie de la pompe constaté à 4 heures, aucune autre utilisation n'avait été effectuée

société Paly avait prescrit un contrôle par ressuage totalement inadéquat au regard des exigences de qualité requises, qu'elle s'était montrée de surcroît incapable de lire les clichés radiographiques effectués

des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en jugeant que