nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, d'autre part, qu'il ne justifie pas d'une formation à l'expertise judiciaire.

[H] [D] [M] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-25.715 contre un arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/

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La Cour de cassation a reçu, le 19 septembre 2024, une demande d'avis formée le 11 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

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La Cour de cassation a reçu le 7 mai 2024 une demande d'avis formée le 24 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Montargis, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

en appel contre une personne qui était partie au procès en première instance ; qu'en décidant que les demandes nouvelles formées en appel par l'association à l'encontre de la Ville de Rennes, partie au

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l'ordonnance et d'avoir dit que cette ordonnance était un titre exécutoire actuellement insusceptible de recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule

[C] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-18.772 contre le jugement n° RG 11-19-000237 rendu le 22 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Annecy (juge), dans le litige l'opposant à la

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé