Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Soury, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'une indemnisation à 50 % supposait que Mme Y... pouvait travailler à mi-temps ; qu'en ne recherchant pas si, compte tenu des fonctions

chargé de clientèle ; Attendu cependant que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ; que la seule différence des fonctions

avant la généralisation, à compter du 1er janvier 1995, du complément Poste, lesquelles ont été incorporées dans cet élément de rémunération applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction

contrat à durée indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim successifs qui répondent à un besoin structurel de main d'oeuvre de l'entreprise utilisatrice, peu important la variation des fonctions

des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

travaillant dans l'atelier mécanique fourni à la Cour, par l'indication des formations initiales au moment du recrutement (diplôme et expérience professionnelle) de la qualification précise de chacun et des fonctions

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M.

déterminées; qu'en jugeant que ce critère était pleinement rempli par le technicien conseil instructeur lorsqu'il devait rechercher si ce critère était rempli par le technicien conseil allocataire, fonction

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M.

travail ; ALORS, 2°), QUE la détention d'un diplôme de niveau supérieur peut justifier une différence de rémunération ou de classification à condition que ce diplôme soit utile à l'exercice des fonctions

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2011), que Mme X... a été engagée par la caisse d'allocations familiales de l'Ariège le 7 septembre 1992 ; qu'elle occupait les fonctions

procédure, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la loi du 20 juillet 1988 ; "et, alors, d'autre part, que le réquisitoire avait distingué entre les faits susceptibles d'avoir un rapport avec les fonctions

ressortir que ces fonctions impliquaient des responsabilités plus larges que celles attachées aux fonctions de scripte cadre supérieur de production effectivement occupées par la salariée, la cour d&apos

par Christine Y... et/ou Bernard X... ainsi que les locaux et dépendances situés ... à Cannes, susceptibles d'être occupés par Thérèse X..., née Z..., et/ou Geoffroy X... ; "aux motifs que s'agissant

d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, applicables au salarié soumis à une clause de mobilité, que toute modification apportée à l'un des éléments précisés à l'article 3, notamment à la fonction