franco-québecoise du 12 février 1979 et de l'article 6 de l'arrangement administratif du 11 juillet 1980 modifié par un arrangement du 15 mai 1987 ; Attendu qu'il résulte de l'article R.761-7 susvisé, qu'un fonctionnaire

OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI, CETTE DELEGATION N'EST SOUMISE PAR LEDIT ARTICLE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QUE, SELON LE DECRET DU 14 MARS 1964, LE PREFET ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE

ne peut donc être contesté que les services pénitentiaires, et en particulier ceux de la direction régionale de Lyon, qui participent des "forces de l'ordre", exercent une "fonction spécifique" de l'Etat

même lorsque, par application de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de l'Etat se substitue à celle de l'agent auteur de l'accident ; que la Cour, qui constatait que Mme Y..., fonctionnaire

Y... par le Trésor public pour un montant de 45 471 francs, l'évaluation du préjudice économique de ce dernier, consécutif au décès accidentel de son épouse, fonctionnaire de l'Etat, et a imputé sur cette

PAS UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT "; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AFFECTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A POINT, DONT X...

DE LA LOI PENALE, ALORS D'AUTRE PART QUE LES DEMANDEURS SONT ENTRES SANS VIOLENCE DANS LE MINISTERE ET DANS LE BUREAU ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'INTENTION DELICTUEUSE, LAQUELLE ETAIT

(ODILE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974, QUI A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A L'ETAT DE SES PRESTATIONS DANS

n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leur compétence, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ; qu'Yves X... et Pierre-François B..., fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition

X..., qui exerçait la double fonction de professeur d'université et de praticien hospitalier, cotisait à la Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat ; qu'en 1995, il a été placé en position de retraite

Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale, l'arrêt attaqué énonce que, d'une part, le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 qui fixe les conditions de la mise à disposition de fonctionnaires

D'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1968, ESSENTIELLEMENT APPLICABLE AUX AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES

susvisé ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont justifié leur décision ; qu'en effet, il résulte de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

énonce que les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés pour des faits non intentionnels, commis dans l'exercice de leurs fonctions, que s'il est établi qu'ils

RELEVANT D'UN STATUT DE DROIT PUBLIC ET NON DE SALARIES RELEVANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACTION DE L'ETAT ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959,

X..., fonctionnaire de l'Etat, dépendant du Ministère de l'Education, ne pouvait exercer à titre professionnel une activité privée lucrative sans être titulaire d'une permission dont l'obtention annuellement

est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade, d'autre part, que les dispositions du décret n° 85-986 ne s'appliquent qu'aux seuls fonctionnaires

(Côte-d'Or), En présence de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre