Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 13 juillet 2018. 7.

Y... étant désigné liquidateur ; que les sociétés Hundegger ont déclaré leurs créances le 6 septembre 2011 ; qu'au cours de l'instance en fixation des créances, la société V... et son liquidateur ont demandé

d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs attaché à la convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34

d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs attaché à la convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2023), Mme [U] a été engagée en qualité de conductrice en période scolaire à temps partiel par la société Trans'Scol en 2010, la convention collective nationale

Le 24 mars 2015, la société AJS a déclaré une créance, à titre privilégié, au titre de loyers et d'une indemnité conventionnelle de frais contentieux de 10 %, rectifiée le 27 mars 2015. 4.

La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 6.

[B] sollicite l'application de l'échelon 3 de la convention collective, qui correspond à un professionnel titulaire d'une qualification de branche dans la spécialité.

conclu entre la SNAT et les organisations syndicales; qu'en raison du déficit structurel de la ligne Dieppe-New Haven, la SNAT en a envisagé la fermeture en 1994 et a établi un projet de licenciement collectif

Le 19 septembre 2022, les organes de la procédure collective ont relevé appel de ce jugement. 7.

de licenciement n'est pas laissée à l'appréciation du juge et résulte directement du contrat de travail et de l'accord collectif dont le lien étroit, voulu en l'espèce, est reconnu; que, conformément

tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise ne justifie pas en soi la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet ; qu'en

fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale n'est fondé à procéder à la fixation

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice subi par elle du fait du défaut d'avancements prévus par la convention

période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures pouvant y être substituée par une convention ou un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement ; que cependant

de rupture et la fixation au passif de la procédure collective de ses créances au titre d'indemnités de rupture et d'un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. 3

Cette relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec