En tout état de cause, le rapport spécial de la gérance sur les conventions visées par l'article L. 223-19 du code de commerce sur les comptes de l'exercice du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, s'il mentionne

à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, soit n'a

Y..., pris en sa qualité de gérant de la société, font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel alors, selon le moyen, que le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [R] a notamment donné à sa fille, Mme [H], 7 000 actions de la société holding Natyce.

le cessionnaire, cependant qu'il résulte expressément de l'acte de vente que le cessionnaire "a visé les livres de comptabilité des trois derniers exercices", la cour d'appel a dénaturé le contrat et

regard de l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code de commerce ; 2°/ que le non exercice, par le créancier bénéficiaire d'un cautionnement, de la faculté de

, constituer une faute dans l'exercice de la concurrence ; que pour décider que la société Maison Apollinaire avait commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la société ENS la cour d'appel

incomplète et par absence de comptabilité sur l'exercice 2013, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 123-12 et L. 654-2, 5°, du code de commerce

de la société Ecam, pour le premier exercice dont il ressortait que cet exercice qui avait duré onze mois, recouvrait la période du 1er mai 1990 au 31 mars 1991; qu'en se contentant d'affirmer nonobstant

Dans l'exercice de sa mission, le mandataire ad hoc désigné le 10 juin 2013 par le président d'un tribunal de commerce a, au cours du mois de juillet 2013, découvert l'existence d'un dispositif d'émission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Muséum Partner LLP Delaware, Musée Partners LP Turks

[U] la propriété de l'immeuble commun et du fonds de commerce, à charge pour lui de rembourser les prêts souscrits par les deux époux pendant le mariage ainsi que le passif grevant le fonds de commerce

les intérêts civiIs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L.242-10 du Code de commerce

d'une fonction publique en accomplissant un des actes réservés au titulaire de cette fonction ; qu'au surplus, à les supposer démontrés, les faits dénoncés par Yolande Wong Z... ne pourraient admettre

de Tours alors, selon le moyen, que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, fût-ce un recours nullité, de son délai ou de ses

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [O] a notamment donné à sa petite-fille, [P] [W], alors mineure, 498 actions de la société holding

X..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Sferca de son désistement partiel au profit de MM.

a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'à supposer que l'acte sous seing privé établi six mois avant l'acte authentique n'ait pas été visé par les parties, il n'importe que la cour d'appel ait