magistrat d'entendre la partie civile, et, le cas échéant, d'inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l'appui de sa plainte" ; Qu' "en l'espèce, le procureur de la République n'a pas estimé

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'il n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'il prouvait le contraire, alléguant

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'elle n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'elle prouvait

au profit de la commune de Pechbonnieu, d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, que la description de l'immeuble exproprié est inexacte et que la maison voisine a fait l'objet d'une estimation

Il estime que la cour d'appel n'a pas pris en compte sa nouvelle adresse. Réponse de la Cour Vu l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 : 4.

Portal 3,324 M euros Le GCC 3,442 M euros que les trois offres ont été supérieures aux estimations, de 24,76% pour le groupement Bernard X...

il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander notamment un rappel de primes d'ancienneté et de treizième mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir estimé

l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) d'avoir dit que la valeur des parcelles litigieuses devait être appréciée au jour du décès de la testatrice, alors que selon l'article 860 du Code civil, l'estimation

fruit" dans sa dénomination sociale en 1960 et que la société Gru les a utilisés depuis 1977, ce qui démontrait l'usurpation de la dénomination sociale par ladite société ; que la cour d'appel qui estime

un questionnaire au salarié sans être tenue d'en adresser un à l'employeur ; qu'au cas d'espèce, après avoir relevé que l'instruction avait été diligentée par la voie de l'enquête, la cour d'appel a estimé

déclaration de sinistre, réalisée dans un état de choc et de trouble résultant du vol de son véhicule à son domicile, qu'il avait pris soin de spécifier, sur les conseils de son assureur, que son estimation

invisible en raison d'un "endommagement de la signalisation" à la date de l'accident et que le dispositif clignotant ne fonctionnait pas à l'heure où il est survenu ; que sur ce dernier point la Cour estime

Il estime que cette faute lui a fait perdre la chance d'obtenir la cassation de l'arrêt sur ce point et que la cour d'appel de renvoi n'aurait pas manqué de faire droit à sa demande

laquelle ils se placent pour procéder à l'évaluation des biens, objet de l'expropriation ; qu'en se bornant à retenir un prix moyen au m de 3,40 francs sans préciser la date à laquelle il s'est placé pour estimer

1315 du Code civil ; alors que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur les livres comptables de la société employeuse, livres établis par cette seule société, pour estimer

X..., alors que l'équité aurait voulu que tous les témoins soient entendus, qu'elle a privé, en conséquence, sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a estimé que le seul

bornant à motiver le rejet de la demande de Mlle X... par la seule référence à l'article L. 122-3-4, alinéa 4 C, du Code du travail, sans qu'il soit permis de savoir si les juges avaient, ce faisant, estimé

X... a saisi le tribunal aux mêmes fins en faisant valoir qu'il fallait se référer aux estimations de mars 1990 plus proches du décès de son père ; Attendu que Mme Z..., agissant en qualité de légataire