constitué l'abus de confiance reproché à Mme X... et a, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs qu'à la troisième question, l'expert répond que si Mme X... a effectivement

réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; qu'il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la caisse, alors « que la fausse déclaration se caractérise par des manœuvres, agissements ou réticences délibérés effectuées par l'assuré

du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué) et qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait cessé effectivement son travail le 28 février 2011 (la fin du préavis

n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce

; qu'il résulte de ce qui précède que l'heure comprise entre 17h00, heure de fin du travail effectif effectué par le salarié dans les locaux de l'employeur, et 18h00, heure du début de

Les heures de travail effectuées au-delà sont majorées conformément à la loi » et qu' « en cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées

Pour le calcul des effectifs, un salarié à temps partiel est pris en compte au prorata de la durée de travail effectif inscrit dans son contrat'‘; et l'article B. 132 stipule que ‘' La durée de travail

de 1600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ; qu'il ressort de ces dispositions que la durée du travail effectif de 35 heures est applicable aux enseignants

dépassement répété de l'horaire contractuel hebdomadaire, hypothèse visant notamment le personnel d'encadrement rémunéré au forfait, particulièrement du secteur magasin, la réduction de la durée effective

en justifiant d'éléments susceptibles d'établir le temps partiel invoqué ; que, dès lors, en exigeant de la société Adrexo qu'elle rapporte en plus la preuve, au demeurant impossible, "de la durée effective

X... assurait à tout moment la régulation du service des ambulanciers pour répondre aux sollicitations des clients de l'entreprise, a exactement décidé que les heures ainsi effectuées constituaient des

sans qu'il soit nécessaire de démontrer que la salariée n'ait pas, durant l'intégralité de son temps de présence, effectué un travail effectif ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les écritures des

son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes

X..., qui avait été embauché sur une installation fixe et permanente de l'entreprise pour la durée de son contrat, et qui constituait son lieu de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles

(Bordeaux, 28 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

par semaine ; qu'ainsi, contrairement à ce que prétendait la salariée, le temps de travail de 35 heures 33 minutes correspondait effectivement à la moyenne hebdomadaire du temps de travail réalisé, le

toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules effectuées sur les aéroports français.