est présumée licite ; que la faute lourde doit être démontrée par l'employeur ; qu'elle génère un préjudice distinct de la gêne nécessairement occasionnée à l'entreprise par l'exercice normal du droit

syndical (en réalité en l'espèce du droit de grève) dans ce qui constitue une divergence d'appréciation entre les parties sur les prérogatives de la direction en matière de mise en sécurité et de maintien

définies dans un préavis régulier, d'organiser un plan de transport et d'information des usagers ne constitue pas un abus du droit de grève caractérisant un trouble manifestement illicite, la cour d'appel

grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société SICO CHERRE au paiement d'une prime d'assiduité et de divers dommages et intérêts, sur le fondement d'une discrimination à raison de l'exercice du droit

X... et Y... par la société Escobois étant sans rapport direct avec les entraves à l'exercice du droit de grève pour lesquelles l'employeur était poursuivi, l'arrêt attaqué, qui en a déduit que la décision

PARTIELLE DEVIENT ABUSIVE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT UN CARACTERE GENERAL", IL INTERDIT A UNE CATEGORIE DU PERSONNEL TOUTE POSSIBILITE D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, QUE, D'AUTRE PART, LES GREVISTES AVAIENT

syndical et au droit de grève des salariés ; qu'en refusant de faire droit à la demande du syndicat CSTM d'annuler l'ensemble du processus électoral ainsi que les élections du 16 octobre 2013 en raison

X... aurait eu l'intention de nuire à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde en violation du principe constitutionnel du droit de grève et de l'article L. 521-1 du Code du travail

donc fautives, de la part du salarié ", pour en déduire que la prime ne pouvait être supprimée à raison de " l'arrêt de travail du 03/06/2003 reposant sur une absence motivée par l'exercice licite du droit

transport terrestre régulier de personnes, l'exercice du droit de grève reste soumis aux dispositions du code du travail applicables aux personnels des entreprises gérant un service public, en l'absence

de grève se caractérise par la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et l'article L. 2511-1 du Code du travail précise que « l'exercice du droit

RESPONSABILITE ENTIERE DU SYNDICAT DANS LE DOMMAGE DES SALARIES NON GREVISTES, AU MOTIF QUE LE REFUS DE NEGOCIER DE LA DIRECTION N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LES ABUS COMMIS DANS L'EXERCICE DU DROIT

cessation et celle de la reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit

mêmes conséquences ; qu'en décidant cependant que la réduction de la gratification ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève, sans relever l'existence d'une

X... avait exercé le droit de grève et de lui avoir alloué des dommages-intérêts pour réparer le préjudice résultant de la sanction illégale dont il avait été frappé à cette occasion, alors que, selon

, OU SEULEMENT AFIN DE REDUIRE LES EFFECTIFS ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION ETANT DE SAVOIR SI LE LICENCIEMENT COLLECTIF CONSTITUAIT OU NON UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE IL ETAIT SANS INTERET D'OBSERVER

seul outrepasse le droit de grève l'acte précis non inhérent à l'exercice du droit de grève et constituant un acte fautif ; que la qualité de gréviste ou la participation à un piquet de grève ne constitue

DESQUELLES ELLE AVAIT ETE ADMISE A PRESENTER DES LISTES, AUX MOTIFS QUE LA COTISATION PERCUE PAR ELLE ETAIT TROP FAIBLE POUR ASSURER SON INEPENDANCE, QUE SON ACTION S'ETAIT BORNEE A UN DENIGREMENT DU DROIT