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174 résultats pour « donné acte à deux époux de leur accord pour faire un donation immobilière à leurs enfants communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200144

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Mme [O] a fait valoir qu'elle avait été instituée par testaments de ses parents, ainsi que ses enfants alors mineurs, légataires à titre particulier de l'usufruit du tènement immobilier, auquel il n'avait

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101055

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

France, où ils ont fixé leurs intérêts pécuniaires, acquérant deux immeubles dont les titres de propriété mentionnent les deux époux mariés sans contrat, propriétaires en commun ; qu'ils ont ensuite toujours

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110191

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Y... sont antérieurs à la réconciliation des époux dont la réalité ne peut être contestée ; qu'elle fait état de ce que le couple a repris la vie commune après sa condamnation par le tribunal de grande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110343

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Les héritiers semblent cependant en accord sur l'évaluation de ces deux biens immobiliers, estimés pour le premier à 700.000 € et pour le second à 850.000 €, et sur la mise en vente de ces biens qui se

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110445

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[J] [R] avait légué à Mme [L] [C] des biens immobiliers sis à [Localité 1] dont il détenait les deux tiers (2/3), le troisième tiers (1/3) ayant été donné par Mme [C] [M] aux quatre enfants selon une donation-partage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301264

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

à cet acte, rappelle que, par acte du 25 août 1995, Mme [H] veuve [V] a donné à ses quatre enfants la nue-propriété des parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 1], et qu'« aux termes de ladite donation-partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110230

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100214

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

notarié du 4 octobre 1985, Auguste X... a fait donation-partage à ses deux enfants, Mme Lou X..., épouse Y..., née d'un premier mariage, et M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100262

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

n'a jamais été en rien contrainte par son époux, Mme Y... étant une femme indépendante, organisant durant la vie commune son temps de travail et son temps de loisir comme bon lui semblait, qu'elle a fait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110128

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

G... continue à verser à leur fille N... une contribution de 850 euros par mois, 650 euros pour K... et 480 euros pour X... soit 1 500 euros par mois sachant qu'hormis le dernier enfant, les deux aînés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100630

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

R... a bénéficié d'une donation en nue-propriété des parts dont était titulaire sa mère au sein d'une SCI DESS, que Mme N... R... et son compagnon, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110367

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, - leur qualification et leur situation professionnelle, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps

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CC

civ1

é une action en paiement d'émolumentsc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2011:C100695

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

, les enfants se trouvant juridiquement bloqués par l'usufruit de leur belle-mère dont l'âge augmentait considérablement la valeur ;- enfin, grâce à ce choix qui a nécessairement pesé sur l'attitude des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110526

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L'acte litigieux n'est donc pas une transaction.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100895

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de ces derniers, et qu'elle a ainsi fait preuve à l'égard de son époux d'une attitude injurieuse ; / considérant ainsi que chacun des époux a fait preuve d'un comportement constitutif d'une violation grave

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101390

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100597

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

- les conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101335

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint

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CC

civ3

é d'avoir débouté les consorts L... de leurs demandesc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2020:C310265

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

DL... entre leurs cinq enfants, acte dont le caractère apocryphe n'était ni allégué ni démontré, prévoyait en page 3 l'attribution à UD... K..., auteur de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100430

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra

Source officielle