AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200144
3 février 2022
3 février 2022
Mme [O] a fait valoir qu'elle avait été instituée par testaments de ses parents, ainsi que ses enfants alors mineurs, légataires à titre particulier de l'usufruit du tènement immobilier, auquel il n'avait
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101055
24 septembre 2014
24 septembre 2014
France, où ils ont fixé leurs intérêts pécuniaires, acquérant deux immeubles dont les titres de propriété mentionnent les deux époux mariés sans contrat, propriétaires en commun ; qu'ils ont ensuite toujours
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