à l'encontre de la société Eurofip a saisi la juridiction prud'homale française en dirigeant ses demandes contre la société Eurofip et la BNP ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le deuxième

saisi le magistrat chargé de la mise en état aux fins de constatation de la péremption d'instance, la société Flashmer avait demandé de déclarer nulles les conclusions signifiées par la société Grauvell

de chance de renoncer au contrat litigieux, qui ne tendait pas aux mêmes fins que celle tendant à obtenir la nullité du contrat en retenant, par un motif inopérant, que M. et Mme X... conservaient leurs

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que les débats se sont déroulés en audience publique et que l'arrêt a été rendu en audience publique ; "1 ) alors que les débats devant

A... avait demandé à M.

2° LE GROUPEMENT INFORMATIQUE INTER-ASSEDIC (GIA), parties civiles, contre le même arrêt qui, après relaxe totale ou partielle de certains prévenus, n'a pas fait entièrement droit à leurs demandes

, qualifiés de suspects, l'inspecteur général principal, signataire des réponses et modifications (sic) de redressements, ayant modifié ceux initialement notifiés ; 2 - la demande de communication de

à la cuisine était irrecevable comme nouvelle et ne tendant pas aux mêmes fins que les demandes présentées au premier juge et qu'elle était infondée en ce que le règlement de copropriété permet la libre

de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel B..., pris de

les demandes formées pour la première fois en appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;

par craquer, avant d'être licenciée le 30 juin 2008, pour des griefs tenant à une insuffisance professionnelle qu'elle avait contestés devant l'avocat de prud'hommes ; que Mme P... , qui avait travaillé

pourvoi formé par : - Comité CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE VIVENDI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui l'a déboutée de ses demandes

, il eût fallu qu'une demande de résolution pour inexécution du contrat soit formée, ce qui n'a pas été le cas ; - qu'une demande d'exécution forcée ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande de résolution

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, - d'expliciter des prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'agression sexuelle sur mineurs de quinze ans par une personne ayant autorité ; "aux motifs que malgré la position initialement

chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs demandes

Le juge des référés a fait droit à la demande.

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur les faits : Attendu qu'il