Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 88-16.155/C et n° 89-13.030/B ; Sur la compétence : Attendu qu'à la suite de la résiliation

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit au déclinatoire de compétence déposé par le préfet et de s'être déclarée incompétente pour connaître du litige alors, selon le moyen, qu'il ressort

du 1er décembre 2005, le président du tribunal de grande instance de Montpellier a rejeté ces requêtes ; que par acte du 12 janvier 2006, le préfet de la région Languedoc-Roussillon a déposé un déclinatoire

CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DIVERSES DE RUPTURE, DE DOMMAGES ET INTERETS ET DE SOMMES CORRESPONDANT A SON INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ; QUE SUR DECLINATOIRE

soulevant une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence

de compétence par le préfet des Bouches-du-Rhône ; qu'en effet, la procédure de conflit positif ne peut s'ouvrir que par la remise au procureur de la République d'un déclinatoire de compétence ; qu'il

civiles, on fait citer l'entreprise nationale France Télécom devant la juridiction pénale pour y répondre des mêmes infractions en tant que personne morale employeur de la victime ; que, statuant sur déclinatoire

d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, dans les poursuites exercées notamment contre Pierre Y... prévenu d'établissement de fausse attestation, a rejeté le déclinatoire

sociétés Ryanair et Airport Marketing Services au Syndicat mixte des aéroports de Charente et d'AVOIR renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du déclinatoire

décembre 1986 ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est exactement que la cour d'appel a relevé, en se référant à son précédent arrêt en date du 23 décembre 1991, par lequel elle avait rejeté le déclinatoire

manifestement illicite ; que, par ordonnance du 14 décembre 2009, le premier juge a débouté le comité d'établissement et le CHSCT de leurs demandes ; que le 9 juillet 2010, le préfet de région a formé un déclinatoire

, au fonctionnement des autorités constitutionnelles, d'actes et de manoeuvres de nature à occasionner des troubles, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur un déclinatoire

question prioritaire de constitutionnalité ; que, par arrêt du 21 novembre 2012, la cour d'appel de Paris a confirmé les ordonnances par lesquelles le juge de la mise en état avait fait droit au déclinatoire

; que la commune de Draguignan a fait valoir que le domaine public de la commune est incessible et imprescriptible ; qu'aucune des deux parties n'avait soumis au tribunal de grande instance, ni déclinatoire

dans leur requête - peu important que certaines d'entre elles n'aient pas été produites en première instance - à l'exception de la production, en pièce 23, le 7 novembre 2014, du déclinatoire

restrictives des droits de l'acquéreur et qui confèrent au vendeur des droits qui excèdent ceux qui sont normalement reconnus dans des contrats de vente de biens immobiliers, il y a lieu, en accueillant le déclinatoire

partie lésée, l'action publique ne pouvant être dans ces cas exercée que sur plainte de la victime, de son représentant ou de ses ayants droit ; qu'il en est ainsi des délits énumérés dans le " déclinatoire

"alors, d'une part, que les dispositions de l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale admettent les parties à interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire