plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par deux ordonnances qui ont été frappées d'appel par la société débitrice et l'administrateur

[I], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers, qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

X... a demandé de constater la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif par suite de la péremption d'instance atteignant l'ensemble des déclarations de créances ; que la cour d'appel

[I] en qualité de directeur général bien qu'elle constate que la déclaration de créances a été établie par M. [J] sur la foi d'une délégation de pouvoir donnée par M.

, pour dire irrégulière la déclaration de créance du 3 août 1992 et éteinte la créance de la Banque, l'arrêt retient que l'attestation régulière du 9 décembre 1995, émanant du président du directoire de

X... a fait valoir que la déclaration de créance était irrégulière pour avoir été adressée par un préposé dépourvu de délégation de pouvoir à cette fin ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement

Crédit agricole postérieures à l'ordonnance de clôture soutenant pour la première fois que le signataire des déclarations de créance était M.

plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par 23 ordonnances qui ont été frappées d'appel par la société débitrice et l'administrateur

, au passif de celle-ci, une créance que le juge-commissaire a admise pour une certaine somme, après avoir constaté que la déclaration de créance avait été régularisée par l'UBR tant pour son compte que

de créances" ait été soumis au représentant des créanciers ou au liquidateur, et que la créance ait été régulièrement déclarée ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'extinction de la créance

A... pouvoir de déclarer les créances, la banque produisant cette délégation de pouvoirs ; qu'en relevant que pour justifier de la régularité de sa déclaration de créance, elle produisait une attestation

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Charente-Maritime (le comptable public) a adressé au mandataire judiciaire plusieurs déclarations de créance.

de créance ou être produit dans le délai de celle-ci; qu'ayant relevé que le pouvoir établi par la société Béton de France au profit de la SFAC, qui n'était pas joint à la déclaration de créance, avait

d'avoir déclaré recevable la demande de la banque alors, selon le pourvoi, qu'en statuant sur la régularité de la déclaration de créance du créancier, quand il résultait de ses propres constatations que

n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 octobre 2019), la société Le Bateau Lavoir (la société) a interjeté appel d'une ordonnance du juge-commissaire d'un tribunal de commerce ayant statué sur une déclaration

X..., sa déclaration de créance définitive relative aux cotisations dues par l'entreprise pour les mois de février, mars et avril 2003 ; que, par ordonnance du 30 janvier 2004, le juge-commissaire a admis

à une défaillance de l'adhérent ; que la société Inter best a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que par ordonnance du 4 avril 1992, le juge-commissaire a rejeté la déclaration