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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100511
29 mai 2013
29 mai 2013
Lionel X... a été placé sous mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, l'association étant déchargée de son mandat et M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100666
26 juin 2013
26 juin 2013
X... sous le régime de la curatelle renforcée, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, qu'il est établi par les éléments médicaux que M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110282
8 juin 2016
8 juin 2016
; que l'article 472 du code civil dispose que le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée ; que dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101191
25 novembre 2009
25 novembre 2009
X... a été placé sous le régime d'une curatelle renforcée en 2001, mesure qui a été ensuite transformée en curatelle simple, puis à nouveau en curatelle renforcée ; Attendu que pour placer M.
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6137268fcd580146774268bd
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur requête de deux de ses filles, la curatelle renforcée de Mme X... épouse Y...
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100749
8 juillet 2010
8 juillet 2010
sous curatelle renforcée et désigné Mme Y... en qualité de curatrice ; que le 18 mai 2007, Mme X... a sollicité la mainlevée de cette mesure de protection ; Attendu que Mme X...
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110352
3 juin 2026
3 juin 2026
sociale, dont le siège est [Adresse 2], association loi 1901, prise en qualité de curateur à la curatelle renforcée de Mme [T] [Z], 2°/ au directeur du centre hospitalier [U] [G], domicilié [Adresse
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101332
20 novembre 2013
20 novembre 2013
X... sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de deux ans, dire que la personne protégée sera autorisée à disposer d'un compte ouvert à son nom alimenté par la curatrice selon un budget
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100570
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., née en 1954, a été placée sous curatelle renforcée par jugement du tribunal d'instance d'Yssingeaux
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6137248acd58014677416595
6 décembre 2005
6 décembre 2005
; que sur son recours, le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourges, 1er octobre 2003) a confirmé cette décision ; que Mme X... fait grief au jugement d'avoir prononcé sa mise sous curatelle
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110589
3 octobre 2018
3 octobre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR transformé la tutelle de Mme X... en curatelle renforcée, D'AVOIR fixé la durée de la mesure de protection à soixante mois et D'AVOIR
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110754
16 novembre 2022
16 novembre 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [K] [S] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir placée sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et d'avoir désigné Madame [B] [A], mandataire judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110379
12 mai 2021
12 mai 2021
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [J] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR maintenu la mesure de curatelle renforcée
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ECLI:FR:CCASS:2022:C100743
12 octobre 2022
12 octobre 2022
étant maintenue, dans ses fonctions de curatrice, avec la mission étendue à la curatelle renforcée. 5.
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ECLI:FR:CCASS:2022:C100402
18 mai 2022
18 mai 2022
[T] [Y] a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du 26 juin 2017 du tribunal d'instance d'Amiens, l'UDAF de la Somme étant nommée curatrice ; qu'il ne résulte pourtant pas des
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100469
8 avril 2009
8 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 9 octobre 2006, le juge des tutelles de Chinon a prononcé la mise sous curatelle renforcée de
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101580
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X..., qui a été placé sous curatelle renforcée, par décision du juge des tutelles du 31 mai 2010, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 novembre 2010) de confirmer cette mesure ; Attendu que la cour
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613724c6cd58014677418428
6 mars 2007
6 mars 2007
suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mâcon, 31 mars 2005) d'avoir prononcé son placement sous curatelle
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61372446cd5801467741427b
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Mateen X..., né en 1977, a été placé sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du 26 février 2002 qui lui a été notifiée le même jour ; que le 21 novembre 2002, le greffe du tribunal d'instance
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100145
12 février 2014
12 février 2014
énumérés au dispositif ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois (jugement, p. 3), ALORS QU'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée
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