la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères

la juridiction prud'homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères

X..., bien que ce critère n'ait pas figuré parmi ceux énoncés par le règlement intérieur invoqués par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions dudit règlement et de l'article L. 321-1 du Code

pouvait conduire à 15 montants d'intéressement, compris entre 0 et 5 000 francs ; qu'en se fondant indépendamment des trois autres critères, sur le seul montant du chiffre d'affaire pris en considération

des exonérations de cotisations sociales lorsqu'ils établissent une rémunération de caractère collectif résultant d'un intéressement réparti entre les salariés en fonction notamment, parmi d'autres critères

retenu soit la rémunération annuelle excédant 8 fois le plafond de la sécurité sociale correspond à une catégorie objective de personnel, que ce critère est objectif dés lors qu'il permet de déterminer

mener "de bout en bout un projet d'entreprise" ou exercer des fonctions susceptibles "d'imprimer une impulsion particulière au service ou à l'entreprise" ; que le tribunal d'instance, qui a ajouté aux critères

termes dans lesquels sont rédigés les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ne s'oppose pas à ce que l'assiduité des salariés ou leurs performances individuelles soient retenues pour critères

rédigé en commun par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés précisait dans le paragraphe 2 intitulé mode d'utilisation de la nouvelle classification que "à l'exclusion de tout autre critère

C... et Z... en qualité de délégués syndicaux de cet établissement, alors, selon le moyen, de première part, que la représentativité d'un syndicat doit s'apprécier en examinant l'ensemble des critères

relatif à l'âge de l'agent au moment de son embauche et que ce critère revêtait un caractère discriminatoire et ne saurait permettre le bénéfice d'exonération de cotisations, et par motifs adoptés, que

de la résidence l'année de perception des revenus et prétendre ainsi exclure l'application du droit fiscal espagnol, ce critère de droit interne français n'est pas de nature à exclure une imposition en

moyen : 1°/ qu'un syndicat ne peut exercer ses prérogatives au sein de l'entreprise, et en particulier désigner un représentant de section syndicale, qu'à la condition de satisfaire, notamment, au critère

cette prépondérance, la cour écarte le critère relatif au chiffre d'affaires regardé comme inopérant pour les sociétés holdings animatrices de leur groupe et considère qu'il reste donc à examiner le critère

envers ces salariés alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que dans la note explicative remise au comité d'entreprise la société PBL a indiqué qu'elle appliquerait les critères

X... en date du 1er mars 2001 en qualité de délégué syndical par le syndicat Sud Caisse d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et

alors que, d'une part, en omettant de répondre à des conclusions soutenant que cette perte devait être estimée au regard du caractère souverain de l'appréciation, par la commission départementale, des critères

la prime, versée régulièrement et à une certaine catégorie professionnelle de salariés de la société, revêtait les caractères de constance et de généralité ; en revanche, l'absence de référence à un critère