contenue dans le même contrat de travail comme contraire à l'article 8 de l'annexe XII de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, a violé l'article 1134 du Code

dispositions étendues par la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, la cour d'appel, en déclarant nulle la clause de non-concurrence contenue dans le même contrat de travail comme

Par acte notarié du 5 septembre 2003, M. et Mme [S] et la SCI ont conclu une convention de servitude dite de « cour commune », pour permettre à M. et Mme [S] de construire une piscine à proximité de la

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de l'article 695-24 dont les conditions d'application ne sont pas remplies ; que contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire déposé en faveur de la personne recherchée, il est reproché à Georges

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La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

Considérant que l'institution lui facturait des taux de cotisation erronés du fait notamment de l'application des dispositions d'une convention collective inadaptée à l'activité de la société, cette dernière

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