AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02217
23 novembre 2010
23 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités
Source officiellePage 7 sur 20
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647
11 juin 2025
11 juin 2025
collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport étant applicable à la relation contractuelle. 2.
Source officielle