alimentaire versée au titre du devoir de secours et bénéficie de la jouissance gratuite d'un immeuble commun en exécution de ce même devoir ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par

En cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou d'une prise en charge

alimentaire mise à la charge du père ; 1) ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une action en fixation du montant d'une pension alimentaire au titre de la contribution de l'un des parents à l'entretien de

G... au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant V...

premiers semestres (sic) de l'année 1989; "que c'est sur cette base objective, au demeurant, que le juge aux affaires matrimoniales a fixé à 7 500 francs avec indexation, le montant de la pension alimentaire

aux charges du mariage et, dans le cadre de la présente instance, une pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution par un conjoint des obligations

et 4) "alors que, d'une part, le délit d'abandon de famille n'est constitué que dans la mesure où le prévenu est demeuré volontairement plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire

X... tendant à fixer la part contributive à la charge de Mme Y... d'un montant de 177 euros par mois à compter du 1er octobre 2010 et supprimer sa propre contribution et l'a condamné à verser une somme

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29.3° du décret n° 80 608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ; Attendu que, pour les demandes en fixation ou suppression de l'obligation

de celui-ci, ainsi que la suppression des contributions mises à sa propre charge.

à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant ; Attendu que pour refuser de constater l'existence

Sur la contribution alimentaire du père : En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles

ans à titre de complément de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

de son obligation ; qu'en retenant que Mme [C] ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle était dans l'impossibilité absolue de régler sa contribution sans répondre au moyen essentiel de

mensuels tel que relevé par la présente Cour dans son arrêt du 12 novembre 2007 ayant porté à la somme mensuelle de 2000 € la pension alimentaire allouée à Madame T... au titre du devoir de secours, *

diverses sommes au titre de l'obligation alimentaire et de la contribution à l'entretien des enfants.

au titre d'un arriéré de pension alimentaire d'un montant de 6 043 euros pour les années 1999 et 2000, l'arrêt retient, d'une part, que M.

Y... rétroactivement au paiement de ladite contribution ; Attendu, ensuite, que, lorsque le juge est appelé à fixer une pension alimentaire pour une période antérieure à la date de sa décision, il doit