En second lieu, l'article 2.1 des conditions générales du contrat, relatif aux modalités de réalisation du prêt, conditionne cette dernière à la constitution des garanties ou sûretés (au sens juridique

Jacques X... son gérant, en date du 8 novembre 1995, que celui-ci avait parfaite conscience de ce que le cautionnement se poursuivrait au-delà de la signature de l'acte authentique de prêt et de constitution

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1167 du code civil ; Mais attendu que l'exercice de l'action paulienne n'est pas subordonné à la constitution

de nouvelles sûretés.

civil ; 2°/ que le fait pour la CRCAM de n'avoir pas exigé de la SCI Cap de la corniche qu'elle exécute sa promesse d'hypothèque à son profit ne peut avoir causé un préjudice à la caution, la constitution

la mise en oeuvre de la fiducie] étant intervenue le 27 janvier 2022" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'un lien de droit persistait nécessairement, du fait de la nature spécifique de la fiducie-sûreté

partie desdits immeubles ainsi que toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère mobilier ou immobilier sans lui faire perdre sa nature civile, et notamment la constitution

relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier et enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté

Y... (...) a remis en gage dans les termes de l'article 2071 et suivants du code civil à Mme X..., requérante, à la sûreté du paiement de la créance de participation et des obligations y afférentes, un

Z... qui encourt une peine conséquente et présente déjà des antécédents judiciaires inquiétants, justifie pleinement la constitution de garanties financières ; que toutefois les modalités du cautionnement

un nantissement sur ses actifs, que le bénéficiaire peut utiliser ou aliéner dans la limite de 100 % de sa créance, limite portée à 140 % pour les OPCVM mentionnés à l'article R. 214-32 ; que la constitution

; qu'en considérant que la négligence du notaire n'aurait pu avoir de conséquence dommageable à l'encontre de Mme [F], qui ne pouvait plus, en raison de la date de sa créance, constituer l'une des sûretés

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2021 Les associations European Center for Constitutional

de ses actifs autorisée par jugement du 14 mai 2008, en liquidation judiciaire ; que la banque a poursuivi les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci lui ont opposé la perte de sûretés

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la Convention sur la sûreté

, constitutionnellement et conventionnellement garantis, impose qu'un tel recours soit traité à bref délai, le Président de la Chambre de l'instruction a violé le droit à la sureté garanti par les articles

B... d'avoir omis d'accomplir les formalités nécessaires à la constitution de ses sûretés, l'assignait dans la même instance aux fins de le voir condamner à se substituer à la société Multicom dans le

X... sont constitutifs d'une atteinte à l'honneur permettant d'écarter le bénéfice de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; qu'il est établi et non contesté que le salarié s'est trouvé atteint d'une