Monsieur et madame [S], vendeurs, avaient l'obligation de porter à la connaissance de l'acquéreur l'existence du traitement pratiqué comme ils se devaient de lui faire connaître que la maison contiguë

ne contestait pas avoir eu connaissance du cahier des charges et qu'il s'était obligé, dans l'acte de vente, à en respecter les charges et conditions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

même si les dégâts causés au véhicule ont été réparés conformément aux règles de l'art" ; les parties sont en désaccord sur la connaissance par l'acquéreur, au moment de la vente, de l'existence de cet

W... et qui n'ont pas été portées à la connaissance de l'acquéreur ; que la majoration du chiffre d'affaires est ainsi établie par les éléments du dossier à hauteur de la somme alléguée de 33 677,32 euros

C... et que ce dernier, malgré la connaissance qu'il aurait eue de ces fissures, aurait omis volontairement d'en donner connaissance aux acquéreurs ; que les consorts K... ne rapportent pas la preuve qui

l'offre soit 20 000 € joints à la présente offre en annexe » tandis que la requête du mandataire judiciaire rappelait, entre autres dispositions, que les conditions de cession portées à la connaissance

d'un risque existant dans le périmètre du Pprn prescrit, qu'elle savait que le terrain vendu aux époux X... comportait des cavités en sous-sol ; qu'au demeurant, ce document était aussi porté à la connaissance

par télécopie le 7 novembre 2006, le recto ne lui ayant été transmis qu'avec la mise en demeure du 23 mars 2007 ; elle rappelle que les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance

et Monsieur Z... des parcelles G 667 d'une contenance de 10 ares, G 668 d'une contenance de 11 ares et G 666 d'une contenance de 13 ares, Maître E...qui a établi l'acte d'acquisition a porté à la connaissance

démasquer et à occulter frauduleusement leur existence à Mme Z... s'expliquait par leur intérêt bien compris ; "contrairement à ce qu'ils prétendent, si Mlle Z... avait permis la substitution d'un acquéreur

V... et portée à la connaissance de M.

sur l'état du bien vendu et sur les éléments dont l'acquéreur ne pouvait lui-même avoir connaissance ; que cette obligation de délivrance d'une information connue constitue en l'occurrence la traduction

immobilier n'a commis aucune faute causale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'agent immobilier, tenu d'une obligation de conseil, d'informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance

qu'il ne pesait alors aucune obligation réglementaire de le faire, un diagnostic de l'existant par le SPANC de la ville de Vallauris qui a été annexé à l'acte de vente et porté précisément à la connaissance

nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI résultant de l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente, au motif que l'acquéreur

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 juin 2000, les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant et déclaré dans l'acte de cession, qu'à leur connaissance

affecter cette dernière eu égard aux caractéristiques propres de l'implantation de la centrale, et sur les modalités de rachat d'électricité par EDF, qu'elle avait omis de porter à la connaissance

X... dans les droits qu'il tenait de la cession conclue avec Mme Y..., en s'engageant à payer la partie du prix payable comptant, l'acquéreur initial restant seul débiteur envers le cédant du reliquat