DE LEURS DEMANDES DE REPARATION FAITES A TITRE PERSONNEL EN LEUR QUALITE DE CONCUBINES DU DEFUNT JOSEPH FRANTZ P ; " AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ACTE DE NOTORIETE DELIVRE PAR LES AUTORITES

dont à déduire un abattement du quart, justifiée, selon eux, par le fait que la détention de ces titres ne conférait aucune position de contrôle de la société; que l'administration des Impôts a notifié

ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants et les ascendants, ces derniers à certaines conditions (droit à une pension alimentaire en l'absence de conjoint ou concubin ou partenaire

les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

location est transféré : - au conjoint survivant ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin

G..., son fils, en expulsion comme étant occupant sans droit ni titre ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la notion de personne handicapée, au sens de l'article L. 114 du code

bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois avant l'échéance du bail, en désignant le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin

X... et son épouse ont établi chacun une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2005, que l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification le

A cette occasion, l'Office prendra en charge le transport de l'agent et de la conjointe (du conjoint) ou de la concubine (du concubin) notoire, des enfants naturels, légitimes ou à charge au sens des prestations

seule condition que son débiteur ait été mis en cause ; qu'en l'espèce, il est constant que la MGEN, débitrice du versement d'une prestation invalidité décès à l'égard de Mme A... en sa qualité de concubine

considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1 et L. 441-4 le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail, le concubin

être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un Pacs enregistré à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin

Y..., son concubin, eût mis le feu à un tas de vêtements appartenant à sa concubine ; que cet incendie a causé divers dommages à l'appartement loué, ainsi qu'aux appartements voisins et aux parties communes

candidature du maire sortant ... ; vous manifesterez ainsi votre mécontentement contre "une politique à sens unique, une domination exclusive de la mairie et des administrations locales par un tandem de concubins

. ; ALORS QUE, D'UNE PART, Monsieur Y... avait invoqué la situation de concubinage notoire de son épouse avec un gendarme, Monsieur K..., disposant de revenus stables et d'un logement de fonction ; qu'en

résulte de la doctrine administrative que les biens ou droits immobiliers en cause ne sont considérés comme professionnels qu'en proportion des droits détenus par le redevable, son conjoint ou son concubin

;article 1751 du code civil, - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité - aux ascendants, au concubin