qualité de promoteur, était tenue à garantie par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, ni qu'il ait invoqué la qualité de maître d'oeuvre de cette société autrement que pour écarter la clause

l'action dirigée contre la commune et son assureur, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1141 du Code civil, dès lors que la faute lourde de nature à faire échec à une clause

NE FAISANT PAS LA PREUVE D'AGISSEMENTS DOLOSIFS OU D'UNE FAUTE LOURDE DES EPOUX Z..., LA DISPARITION ACCIDENTELLE DU VOLET A PERMETTAIT DE LUI OPPOSER CETTE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, EN APPLICATION

apos;une partie de la marchandise, endommagée au cours du transport, les sociétés Alstom et leurs assureurs ont assigné en paiement la société Geodis projets, qui a reconventionnellement invoqué une clause

pas manqué à son obligation de délivrance et faire application de la clause d'exonération de responsabilité du bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

PRETABAIL POUR NON-DELIVRANCE PAR CELLE-CI DE LA CHOSE PROMISE EN LOCATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE PRETABAIL POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE SOBRAT LA CLAUSE

, alors, selon le pourvoi, d' une part, que la seule connaissance par une partie d'une condition exigée par l'autre partie ne vaut pas acceptation ; qu'en se fondant, pour lui déclarer opposable la clause

D'IMPORTANTES SOMMES AU PREJUDICE DE CET UTILISATEUR ; QUE, LA SOCIETE BEREDA AYANT ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE OPS INTERIM ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, CELLES-CI ONT INVOQUE UNE CLAUSE

appelé en garantie, le 3 mai 1991, la société Sonoma et son assureur, la société AXA assurances ; que la société Ziegler, qui a dénié avoir agi en qualité de commissionnaire de transport, a invoqué les clauses

d'information et de mise en garde, les emprunteurs les ont assignés en annulation de la clause litigieuse, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation.

UN POSTE EMETTEUR-RECEPTEUR DE RADIOPHONIE, D'UNE VALEUR DE 52.533 FRANCS ; QUE LA SNIAS DEMANDA A ETRE INDEMNISE INTEGRALEMENT DE CETTE PERTE PAR LA SOCIETE CHEVALIER, LAQUELLE LUI OPPOSA UNE CLAUSE

LE DEFAUT DE CELLE DES ACQUEREURS, DU FAIT QUE LE PROMOTEUR S'ETAIT ENGAGE SOIT COMME MANDATAIRE, SOIT COMME CONSTRUCTEUR, A FAIRE EFFECTUER L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE ET QU'IL NE POUVAIT INVOQUER LA CLAUSE

DE SA PERTE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DES CLAUSES LIMITATIVES

Z..., n'ayant pas obtenu le financement de l'opération, a refusé de passer l'acte de cession dans lequel le liquidateur souhaitait voir insérer une clause l'exonérant de sa responsabilité à raison de l'impossibilité

SOCIETE SOUS-TRAITA AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHAPUIS L'EXECUTION DU DEPLACEMENT ENTRE FIRMINY ET LYON ; QUE LE COLIS AYANT ETE PERDU AU COURS DE CE TRAJET, LA SOCIETE CHAPUIS, EXCIPANT D'UNE CLAUSE

réparation de ses préjudices la société Derruder; que celle-ci a appelé en garantie les sociétés SCAC et SCAMAR qui ont fait de même à l'encontre de la société Mertz; que cette dernière, qui a invoqué la clause

limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'en faisant application de la clause limitative de responsabilité en cas de retard de livraison

QUI AVAIT PROVOQUE LA PERTE D'UNE PARTIE DES BOIS PORTE-GREFFES ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE CARACTERISER UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA QUINOLEINE ET MECONNU LA CLAUSE