Baudoin, président ; Mme Pasturel, rapporteur ; MM. Y..., D..., G..., X..., H..., F... E..., M. Vigneron, conseillers ; Mme A..., Mlle B..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Edin rimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Poullain, conseillers, MM.

., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 juillet 1993 et 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société Franfinance Bail

Euromodelage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°/ de la société Auxibail devenue Franfinance Bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodelem Crédit bail, société anonyme,

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM.

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

plan au redressement judiciaire de la société anonyme Erta France, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Bail

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Delaporte

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Edin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Blondel, avocat

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, M. Tricot, conseillers, M.

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.